II. d

âO APP£KDIG£.

déterminé par des règlements, et sarreillé par des agents de

l'aatorité.

Les mines eoneédées a perpélaîté n'étaient donc pas de véritables propriétés ; mais, da moment où la loi proposée sera publiée, toutes les mines du royaume exploilces légitimement en rertu de droits acquis, deviennent entre les mains de ceux qui les exploitent, des propriétés perpétuelles, protégées et garanties par le Gode civil.

Les mines concédées à l'avenir, recevront le même caractère par Pacte de concession. Ce caractère de propriété aura l'avantage inappréciable de donner aux exploitants cet esprit de prévoyance , de conservation et de perfectionnement qui semble appartenir exclusivement aux propriétaires.

A l'instant donc où la loi sera publiée , les concessionnaires deviennent propriétaires incommatables , leur propriété est entièrement détachée de la surface. Une propriété séparée de la surface est une conception absolument neuve émanée du génie qui consolide et •grandit chaque jour les destinées de TEmpire.

Les mines sont immeubles, pour la sécurité de leurs possesseurs.

Les actions en sont meubles , pour leur avantage.

L'article 5tl du Code civil leur est applicable comme â toutes les autres propriétés.

Biles sont transmissibles comme les autres biens; elles offrent des facilités pour emprunter, puisqu'elles peuvent être grevées d'hypothèques.

Un motif d'intérêt général réclamait Tarticle 8. Les saisies atteignent tout ce qui est mobilier; cependant la vente des chevaux, agrès, outils et ustensiles arrêterait toul-à-coup l'exploitation, et causerait , par cela seul , des pertes irréparables. , Les chevaux employés non dans les travaux inhérents à l'exploitation , mais dans les services secondaires, ont été exceptés de celte disposition , et réputés meubles.

La vente d'une mine , soit forcée, soit volontaire , ne peut se faire par lois ou portions détachées, si ce n'est avec l'autorisation préalable du gouvernement. C'est une conséquence du motif qui a déterminé à faire de la mine une propriété distincte de la propriété de la surface.

Avant de pouvoir demander des concessions,' il faut s'occuper des moyens de connaître l'existence des mines , et conséqnemment travailler a les découvrir. Le titre m que nous allons examiner, comprend, dans ses deux sections, tous les actes qui précèdent la demande en concession de mines. Le même respect pour la propriété dont le titre précédent a offert tant de preuves , se retrouve dans toutes les dispositions de la première section de celui-ci.

IiOISy RÈGLEMENTS, ETC. 51

Le propriélure peut faire des recherches dans son terrain , c'est nn droit qvî dérive de la propriété.

Le gouvernement peut aussi , par un motif d'intérêt général , en accorder la permission a d'antres, a la charge d'une indemnité préalable en faveur du propriétaire , et dont les bases sont fixées par les articles 4S et suivants du projet.

Cependant ni cette permission de recherche, ni même la propriété de la mine acquise conformément i la présente loi, n'autorisent jamais à faire des fouilles , des travaux ou établissements d'exploitation, sans le consentement formel du propriétaire, dans ses enclos murés, cours au habitations, et dans ses terrains attenant auxdites habitations ou eldtures murées dans un rajon de cent mètres* Tous jugerez , sans doute , Messieurs , que le respect pour le domicile d'un citoyen commandait celle restriction : elle ne comprend pas d'ailleurs les galeries d'écoulement ou d'exploitation que la disposition des lieux ou de la mine obligerait à prolonger sous terre, dans une profondeur telle que la solidité des édifices ne pourrait en être compromise.

La dernière disposition de Tarlicle 12 interdit toutes recherches dans on terrain déjà concédé. Des recherches qui auraient pour objet la raine concédée , seraient une entreprise sur la propriété d'antrui ; s'il existait dans un terrain déjà concédé , une mine inconnue, tous les motifs se réunissent pour en attribuer exclusivement la rechcF^e au concessionnaire de la première.

Le gouverrteraepit s'étant réservé exclnsiycment par la seconde section du titre m, lé droit de concéder les mines, a dû se donner tonte latitude poutf^ccorder des concessions à ceux qui offriraient le plus de moyens d'en tirer parti ^ à eeux qui réuniraient beaucoup de capitaux à beaucoup de connaissances , et auxquels des succès passés donneraient la presque certitude des succès à venir.

II appelle même les étrangers a ce concours, ils sont admis a jouir des richesses nouvelles , et à recevoir des propriétés lorsqu'ils offriront l'assurance de les faire valoir*

Vous aurez remarqué , sans doute , Messieurs , combien cette disposition est libérale et politique. Elle engage des hommes éclairés â venir se fixer parmi nous, et leur présente des avantages capables de les décider à nous apporter leurs capitaux et leur industrie.

Quiconque a les facultés nécessaires peut dbnc obtenir une concession, en justifiant qu'il peut donner caution de payer toute indemnité en cas d'accidents causés par ses travaux, soit à des habitations , soit à d'autres exploitations voisines.

Yotre Commission avait pensé qu'il convenait d'assurer la préférence au propriétaire de la surface , quand son terrain est d'une

étendue propre à former une exploitation. Son bat éfaiC d'exciter les propriétaires à faire des recherches dans leurs fonds; et, eomme toute mine n'a d*accés et d'issue que par des puits creusés i travers le sol , et par des chemins ouverts sur la surface pour arriver à la voie publique, c'était aux yeux de la Commission une raison de plus d'accorder cette préférence , car, s'il s'agissait de disposer d'un terrain enclavé dans un héritage, il semble que le propriétaire de cet héritage aurait la préférence pour le cultiver.

D'autres considérations ont motivé la rédaction qui tous est soumise. Le gouvernement, en se réservant le pouvoir de statuer entre les concurrents, loin d'exclure aucun des motifs de préférence qui viennent d'être développés , se réserve au contraire de les peser tous, et de ne l'accorder qu'à celui qui en réunira le plus en sa faveur.

U 7 a, en effet, dansées sortes de demandes, un concours si varié de circonstances, qu'il paraît préférable de laisser a l'autorité la fiiculté de les apprécier.

Celui qui , par des recherches autorisées, a découvert une mine, paraît, sans doute, avoir des titres à la préférence. Cependant il y aurait eu de l'inconvénient à obliger le gouvernement à la lui donner; mais s'il la lui refuse, il lui assure une indemnité.

Pour saisir l'esprit des autres articles de la section du projet que nous discutons, il faut se reporter à l'article 652 du Gode civil; la loi proposée réalisant la modification prévue par cçt article même, lait de la mine une propriété distincte de celle d .-^m^surfaee; mais, pour ne pas préjudicier aux droits acquis , la luinc, qui est détachée de celte surface, est grevée en sa faveur d'une ren«d foncière, affectée de toutes les hypothèques et charges qui grevaient le sol. Désormais, et jusqu'au rachat opéré légalement , cette rente restera attachée à la superficie.

Les formalités a suivre pour obtenir des concessions sont établies par le titre nr: il est divisé, en deux sections; l'une traite de l'obtention des concessions , et l'autre des obligations des propriétaires de mines.

Les dispositions qui tracent les règles à suivre* pour demander et obtenir une concession, cesseront de paraître minutieuses, si on réfléchit que , dans une matière aussi importante , il était nécessaire de prescrire aux demandeurs et aux autorités elles-mêmes , une marche assurée qui servît de garantie contre les surprises et les autres abus; et, puisque ces règles sont nécessaires, puisqu'elles conviennent à toutes les parties de la France indistinctement, et qu'elles sont applicables dans tous les temps, il valait mieux , comme an Ta fait , les établir par une loi , q«e de les renvoyer à des

règlements à faire, dont Tinstabilitë seule est toujours un ineonvénient.

A la lecture de ee titre , yotre attention , Messieurs , s'est attaehëe-, sans doute, aui dispositions importantes contenues dans l'article 28^. Les demandes en concurrence pour une concession ne peuTcnt être adressées directement au ministère de l'inlërieur, ni au Conseil d'État. La marche adminislratire et la disposition expresse de Tarlicle S 2 veulent qu'elles soient soumises d'abord au préfet du département. Il en est autrement des oppositions : il couTenait qu'elles fussent admissibles tant que le Conseil d'État n'a pas prononcé sur la concession.

La loi ne détermine pas l'étendue qu'une concession peut ayoir ; die s'en rapporte a cet égard au gouvernement, et ^article 5S renferme d'ailleurs une disposition qui ne permet pas de craindre qu'elles soient jamais d'une trop grande étendue.

L'article 29 est susceptible de quelques dércloppements , et nous allons TOUS les présenter.

Les digues connues par les mineurs et les gens de l'art , sous le nom d'éponUê , dont toute concession doit être entourée pour prévenir l'affluence des eaux étrangères, seront ordinairement yerticales. Cependant la loi autorise les digues inclinées, quand les circonstances et les localités l'exigeront.

Quoique cet article soit clair en lui-même , il sera diffîcilement entendu ^ceux qui ne sontpas versés dans l'exploitation des mines.

Les couche/ 4^ mines se prolongent du lerant au conchant, dans une étendue de .««Isieurs myriamètres; elles s'enfoncent ordinairement du nord au miSi , et quelquefois du midi au nord.

Au levant el ati'couchant, les digues sont toujours verticales : on ne saurait empêcher cette direction , et le charbon qu'elles renfcr* ment, est soustrait pour toujours à la consommation.

Au nord et an midi, on évite cette perte en prenant pour digue le . rocher qui se trouve entre deux couches; et quand, par un bienfait inappréciable de la Providence, les couches sont inclinées vers lo midi ou vers le nord, la digne qui sépare deux exploitations, est inclinée comme les couches elles-mêmes.

Ce mode d'exploitation présente un avantage d'un grand prix-, pmsqn'il économise, chaque année , le charbon qui suffirait â l'approvisionnement d'une grande ville.

Dans plusieurs mines, le même mode a été suivi pendsnt des siècles. Il serait maintenant physiquement impossible d'y substituer des digues verticales, puisqu'elles se trouveraient ouvertes jusqu'à deux ou trois cents mètres de profondeur, dans tous les endroits oik elles traverseraient des couches déjà exploitées.

Louis XI Y, après avoir éonquis le Hainaull , y établit des intendants

54 ÀPPEIîDiCE.

qui furent chargés d'obserrer les exploitations des mines de charbon. Dans leurs rapports, ils louent l'actirité des exploitants, et ils attribuent la prospérité des exploitations a la division df charbonnages ^ en plusieurs sociétés , qui , émules les unes des antres, traTailient de concert à atteindre le meilleur mode d'exploitation.

Ce fint, d'après les rapporto de MU. Faut|iier, Bernier et Bagnole, qœ Louis XIY fit rendre Tarrét du Conseil du 1 3 mai 1 €98.

Ces mines, encore en pleine activité aujourd'hui, sont, oomme alors, divisées en un grand nombre de compagnies.

Réunir ces compagnies en une seule, ce serait nuire à Tintérét publie. Jusqu'ici tout le cfaarkvon a été exploité , tandis qu'une compagnie unique abandonnerait les couches peu productives, pour suivre exclusivement l^xploitation de celles qui le sont davantage ; mais un plus grand inconvénient encore serait que cette compagnie pût hausser à sa volonté le prix du charbon , et fsire peser tous les inconvénients du monoposte sur les consommateurs , an nombre desquels les manufactures se présentent au premier rang.

Le dernier article de la section première du titre iv, porte que toute concession d'une mine est feite à la charge de tenir l'exploitation en activité. Cela découle de la nature même des choses. On ne doit concéder une mine qu'à celui qui s'engage à en faire l'exploitation.

La sçction n du titre iv concerne les obligations des propriétaires de mines. Nous allons vous rendre compte des observatioiUjAuxquelles la discussion de celte partie du projet a donné lieu.

L'exploitation des mines n'est pas considérée comme xfti commerce, et n'est pas sujette à patente. Celte déclaration était nécessaire pour fixer la compétence des tribunaux ordinaires , cl sotMtraire les sociétés formées pour l'exploitation des mines, à Tempiredu Code de commerce, à la solidarité des dettes et â la contrainte par corps.

La redevance fixe empêchera , oomme nous l'avons déjà &itot>server, les demandes de concessions trop étendues, et cela- seul est un grand bien ; elle servira à fixer et à conserver les limites des mines. Votre Commission pense, quoique cela ne soit pas dit dans le projet» que qnànd plusieurs concessions auront été accordées sous la même surface, la redevance fixe sera répartie entre tous les concessionnaires. Cette observation sera appréciée, sans doute ^ par le gouvernement, et l'on peut s'en rapporter à sa justice.

La redevance proportionnelle est déterminée, chaque année, par le budget de l'Etat.

Les produits de ces deux redevances ne sont pas considérés comme fiiisant partie des finances de l'Etat; ils en sont séparés par Tart. 59, qui leur assigne une destination spéciale, en les affectant aux dépensés de TAdminisIratian des mines exclusivement. C'est une garantie qui