CHAPITRE YII CONSÉQUENCES DE L'ALIÉNATION MENTALE

La vie de l'aliéné malade encore ou même guéri est entourée de difficultés pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. Par plus d'un point, ce sujet touche à la médecine légale ; nous le traitons ici à part, ayant réuni les principaux cas que l'on pourra soumettre au médecin qui bien souvent est consulté par les familles au sujet des intérêts qui peuvent être lésés par le fait de l'aliénation d'un de ses membres.

Les faits que nous examinerons ici auront trait aux :

Rapports conjugaux ;

Hérédité ;

Mariage ;

Séparation ;

Divorce ;

Interdiction ;

Puissance paternelle ;

Testament ;

Témoignage ;

Assurances sur la vie.

Rapports conjugaux. — Pendant la période d'aliénation, l'hésitation n'est pas permise. Les rapports conjugaux doivent être absolument proscrits : l'aliéné y trouverait un élément d'excitation défavorable et la conception dans ces cas est pleine de périls pour l'avenir cérébral de l'enfant qui naîtrait. Une fois l'aliéné guéri, il est impossible de lui défendre les rapports conjugaux, on en connaît tous les inconvénients , mais ne connaît-on pas aussi ceux qui existent chez les phtisiques ; on ne peut pas plus les interdire chez les uns que chez les autres.

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HÉRÉDITÉ. — C'est un des points sur lesquels le médecin est le plus souvent consulté. Deux cas se présentent : ou bien c'est un parent du vésanique qui interroge pour lui, désireux de connaître les dangers qu'il court, ou bien c'est une tierce personne qui interroge pour une autre. Dans le premier cas le médecin ne saurait être assez prudent, et s'il voit l'avenir gros de nuages, il doit le faire comprendre avec tous les ménagements possibles et surtout chercher à rassurer son client. Dans la seconde hypothèse le médecin ne doit pas toujours répondre, il est de son devoir de se souvenir du secret médical, mais si, pourtant, sans dévoiler de nom, au sujet d'un malade inconnu, on vient lui demander, par exemple, quels risques court au point de vue mental le fils d'un aliéné, il doit dévoiler la vérité entière. Mais la forme différente de l'aliénation amène une réponse différente. Les paralytiques généraux ne donnent point naissance à des vésaniques (Bail), mais à des apoplectiques, à des hémiplégiques, etc., tandis que certaines formes, comme la mélancolie suicide, sont fréquemment la cause d'une hérédité similaire.

Mariage. — Dans le cours même de la maladie, le mariage n'est ordinairement pas projeté ; dans les cas de mariage in extremis, le médecin n'est pas consulté et leur cause est toujours l'intérêt. La loi considère l'aliénation.

1° Comme un cas d'opposition au mariage.

Art. 174. — Lorsque V opposition au mariage est fondée sur l'état de démence du futur époux, cette opposition dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

2° Comme un cas de nullité. Le mariage est en effet un contrat civil valable seulement quand il y a consentement libre et exempt d'erreur des parties contractantes ; aussi le mariage d'un aliéné peut-il être déclaré nul d'après l'article 146.

Art. 146. — Il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a pas consentement.

SÉPARATION. — Par elle-même l'aliénation n'est pas une cause de séparation de corps ou de biens, mais indirectement elle peut être l'origine ce d'excès, de sévices et d'injures graves » pour lesquels la séparation peut être prononcée.

Divorce. — La question, discutée avec acharnement, n'a pas été tranchée et le Code est muet sur ce cas.

Interdiction. — Le Code admet l'interdiction des individus en état habituel d'aliénation, même s'ils ont des intervalles lucides. Le rôle du médecin est de délivrer un certificat où sont relatés les signes de folie ; l'époux ou l'épouse ou le parent de l'aliéné qui provoquent l'interdiction portent leur demande au tribunal civil et articulent les faits constitutifs de la folie par écrit. On voit donc quelle circonspection le médecin doit apporter à la délivrance de ces certificats.

Nous citons le passage du Gode civil qui regarde l'interdiction.

Interdiction. — Législation : Code civil. — Art. 489. — Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

Art. 490. — Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même pour l'un des époux à l'égard de l'autre.

Art. 491. ^- Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.

Art. 492. — Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.

Art. 493. — Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces.

Art. 497. — Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.

Art. 498. — Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées.

Art. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil nommé par le même jugement.

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Art. 503. — Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque desdits actes.

Art. t)04. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourrontètre attaqués pour causede démence, qu'autant que soninterdiction aura été prononcée ou provoquée avantson décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.

Art. SOS. — S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur ou d'un subrogé-tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre : De la minorité de la tutelle et de l'émancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions et rendra compte au tuteur s'il ne l'est pas lui-même.

Art. S06. — Le mari est de droit tuteur de sa femme interdite.

Art. 507. — La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de sa famille.

Art. 508. — Nul, à l'exception des époux, des ascendants ou des descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix ans. A l'expiration de ce délai le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

Art. 509. — L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.

Art. 510, — Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.

Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile ou qu'il sera placé dans une maison de santé ou même dans un hospice.

Art. 511. — Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal sur les conclusions du procureur du roi.

Art. 512. — L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant

les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.

Puissance paternelle. — L'état habituel d'aliénation prive l'individu qui en est atteint de la puissance paternelle pour le mariage de ses enfants (art. 419) et lui enlève le droit d'être tuteur ou de faire partie du conseil de famille (art. 442).

Testaments et donations. — Les testaments et les donations des aliénés ou soi-disant tels sont une source interminable de procès, la loi dit :

Art. 901. — ... Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Dans les cas en litige, ou bien le testament e^ t l'œuvre d'un interdit, ou il a été formulé par un aliéné non interdit.

Si l'interdiction a été prononcée, le testament peut être attaqué, mais il ne sera annulé que s'il est démontré qu'il n'a pas été fait pendant un intervalle lucide.

S'il n'y a pas eu interdiction, il faut pour l'annulation du testament « établir la démonstration posthume de l'état mental du sujet « au moment de la confection de l'acte » (Linas).

On voit toutes les difficultés que ce sujet soulève.

Témoignage. — Le Code ne parle pas du témoignage des aliénés, mais ils ne sont ordinairement entendus qu'à titre de simple renseignement.

Assurances sur la vie. — L'aliénation est une contre-indication à l'assurance ; aussi est-ce là une source de procès entre les compagnies et les intéressés, soit que les signes aient été volontairement cachés, soit qu'ils aient passé inaperçus au moment oii le malade a contracté l'assurance.

Quand la vésanie s'est déclarée après le contrat d'assurances, il peut arriver que les compagnies contestent la santé du contractant au moment oîi celui-ci s'est assuré.