C. Cadavres exhumés, fragments de cadavres

Législation. — Code pénal prussien, § 46. Des crimes punis par la mort se prescriront par trente ans révolus ; des crimes punis au maximum, par une privation de liberté de plus de dix ans, se prescriront par vingt ans révolus ; des crimes punis par une privation de liberté moins longue, se prescriront par dix ans révolus.

Des délits punis au maximum d'un emprisonnement de plus de trois mois, se prescriront par cinq années révolues ; les autres délits par trois années révolues.

Ces périodes commencent à compter du jour où le crime pu le délit a été commis.

Il y a des cas dans lesquels l'exhumation d'un cadavre est demandée, parce qu'elle est nécessaire pour l'instruction d'un crime. En général, cette exhumation est demandée spontanément par le juge. II

(t) Celle réponse était nécessaire sous l'ancien Code. (2) Voir encore les obs., 23, 31.