SECTION VII

LÉGISLATION. — AUgem, Landrechit voL 1, lit. 3. § 3, Celui qui n'a pas la faculté d*agir librement, n'est pas engagé par les lois.

/6fd., Ibid.9 § 7. Lorsqu'une action a été commise par quelqu'un sain d*esprit, celui-ci est responsable des suites immédiates.

Ibid., Ibid., § S. Il en est de même pour les suites médiates, autant qu'il a pu les prévoir.

/6id., /6id., § 14. Le degré de responsabilité pour les suites tant immédiates que médiates doit être réglé sur le degré de liberté de celui qui a agi.

Ibid.t Ibid,, § 24. Quant à la responsabilité d'un homme sain d'esprit, on ne prendra pas en considération les conditions de Tindividualilé.

Ibid., Ibid., % 25. Seulement pour les crimes et les contrats qui supposent une conftance spéciale entre les parties contractantes, le degré de responsabilité se réglera sur les qualités personnelles de Pindividu.

Code civil rhénan, art. 901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Àllg. L. H., vol. I, lit. I, § 27. Ceux qui sont privés complètement de l'usage de leur raison sont nommés en sens légal : furieux (Aofende) ou déments {Wahn' sinnige).

Ibid., Ibid,^ § 28. Ceux qui sont privés de la faculté de réfléchir sur les conséquences de leurs actions, sont nommés en sens légal : imbéciles {Blodsmnige).

Ibid , Ibid,, S 29. Quant aux droits dépendant de l'âge, les furieux et les déments sont regardés comme des enfants au-dessous de sept ans accomplis, les imbéciles, comme des mineurs âgés de moins de quatorze ans.

Ibid., voL 11, tit. 18, § 12. Les furieux ou déments qui ne sont pas sous la surveillance d'un père ou d'un mari, doivent être placés sous tutelle.

Ibid., § 13. Pour constater qu'un individu est furieux ou dément ou imbécile, il faut une exploration médicale faite par des experts en présence d*un juge.

Ibid., Ibid., § 34. Les furieux, ou déments ou imbéciles, doivent être mis sous une surveillance continuelle, ailn qu'ils ne puissent faire aucun dommage ni à eux-mêmes ni à autrui.

Ibid., vol. 1, tit. 12, § 21. Tout individu mis sous tutelle à cause de fureur, démence ou imbécillité, est incapable de contracter par testament pendant la durée

de la tutelle.

Code civil rhénan, art. 174. L'état de démence du futur époux peut être invoque

connue ubsilacle au mariage, devant les tribunaux. Allg. L. H. vol. Il, tit. 18, § 815. U tutelle imposée aux furieux, déments, imbé-

•>5i PARTIE BIOLOGIQUE.

ciles, doit être levée , s'ils parviennenl à avoir l'usage complet de leur esprit.

Ibid.y Mi,, § 816. La mission du tribunal est alors d'explorer si cet état existe ou

non. Pour celte exploration, outre le tuteur, le tribunal doit appeler Tassistance

d'un expert.

Code de procédure criminelle, § 279. La moralité et la vie antérieure d'un prévenu, augmentent ou diminuent ordinairement la valeur des indices trouvés, et aident à juger le degré de la responsabilité; voilà pourquoi elles doivent être recherchées.

Code pénal prussien, § 40. Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence, imbécillité ou fureur au temps de l'action, ou lorsqu^il a été contraint par une force ou par des menaces auxquelles il n'a pu résister.

76td.,/6td.,§ 42. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, etc.

Ibid*, Ibid., § 43. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit, etc. ,

Loi du 3 mai 1852, art. 81 Parmi les questions qui doivent être décidées par

le jury se trouve celle de la responsabilité.