NANCY-PARIS-STR.VSBOURG

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CODE DE COMMERCE

Art. 9. — II (tout commerçant) est tenu de faire tous les ans sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année nar année, sur un registre spécial, à ce destiné.

Art. 32. — Les administrateurs ne sont responsables que * de 1 exécution du mandat qu'ils ont reçu...

Art. 586. — Pourra être déclaré banqueroutier simple' tout commerçant lailli qui se trouvera dans un des cas suivantes • 0 s 11 na pas tenu de livres et fait exactement inventaire- si s'es livres ou mventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus ou s lis nottrent pas sa véritable situation active ou passive «ans néanmoins qu'il y ait fraude. ^ '