INVARIABILITÉ DU CAPITAL

îïi fi*

§ 211. Application de la règle de fixité. — Le principe de fixité au capital, qui interdit aux actionnaires la reprise totale ou partielle de leurs apports, se traduit dans les écritures par la prescription suivante :

Le montant du compte Capital doit demeurer invariable (sauf modifications réQulièTes) pendant toute la durée de la société.

C'est la règle fondamentale sur laquelle repose tout le mécanisme du bilan en droit français.

Les valeurs qui forment à l'actif la contre-partie de ce compte sont sujettes à d'incessantes variations. Elles peuvent dépérir, et le capital se trouvera entamé. Nous savons en effet que la règle de fixité ne signifie point que le capital doive rester intact. Ji peut être perdu en partie, ou en totalité, ce qui se traduira en comptabilité par le passage à la colonne de l'actif du solde du compte Profits et Pertes.

Mais en maintenant le chiffre du compte Capital toujours k la même valeur, on met les actionnaires dans l'impossibilité de reprendre leurs apports, ce qui est le but à atteindre. En effet, pour équilibrer son bilan, la société est toujours obligée de maintenir a l'actif somme suffisante pour faire contrepoids : i° aux dettes contractées envers les tiers; 2^ au capital, ce qui ne lui permet de mettre en distribution que l'excédent, autrement dit le bénéfice.

Supposons au contraire qu'elle abaisse arbitrairement le chifTre du capital au passif. Une partie de l'actif deviendrait immédiatement disponible et prendrait l'apparence d'un bénéfice distribuable. En réalité ce ne serait qu'un dividende fictif : la société aurait distribué à ses actionnaires une partie du capital.

Exemple : supposons un bilan exactement équilibré, sans bénéfices ni pertes :

Actif.

Passif.

Immobilisations . . .

Fonds de roulement. .

35o . ooof 55o . 000

Capital

Autres éléments du passif.

Total . . . '

v^OO.OOOt

Réduisons le capital de 5o.ooo francs.

Le bilan devient :

Actif.

Immobilisations. . . . 35o.ooof Fonds de roulement. , 55o . 000

Total . . . 900.000^

Passif.

Capital 45o.ooof

Autres éléments du passu 4oo-ooo

Profits et pertes . . . 5o.ooo

Total . . . 900. ooo^

ce qui revient exactement au même que si l'on avait majoré l'actif, ou omis un certain nombre de dettes.

S 212. Règles comptables qui résultent de rinvariabilité du capital. — A. Les bénéfices qui ne sont pas mis en distribution et demeurent par conséquent dans la société ne peuvent être versés dans le compte Capital. Ils doivent être portés à des comptes spéciaux, a Report k nouveau », ou « Réserves ».

B. Les pertes subies ne modifient pas davantage le chiffre du capital. Le capital a beau être entamé; le chiffre qui le représente au bilan n'en est pas atteint.

C'est à l'actif, au poste Profits et Pertes, que les pertes seront annoncées.

Selon les résultats des exercices suivants, elles seront augmentées ou diminuées par l'application de bénéfices ou de réserves, mais sans que le compte Capital porte aucune trace de ces variations.

C. Si le bilan accuse des pertes, la société ne peut procéder à aucune distribution de dividendes avant que ces pertes n'aient été intégralement amorties au moyen des bénéfices des années suivantes (»).

Prenons en effet le bilan d'une année en pertes. Le solde du

Jfc^^'J c' ^! ' ; Circulaire du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 1818, D. Rép Socïé.

Nier i8yd, j. Aoc, 189^3. p. 392 ; Lecoutuwer, Parts de fondateurs. S m. Sic la iurisomdence suisse cilee dans Rossar. ; Ck)de fédéral des obligations, § 838 ^ " ' "^'^ ^* junspru-

compte de profite et pertes figure h Tactif. Pour que la société puisse recommencer h distribuer des dividendes, il faut que le compte de profits et pertes accuse un solde créditeur et revienne figurer à la colonne Passif, ce qu'il ne peut faire, la somme néces! saire ne pouvant être prise sur le comple Capital que lorsque les produits des années suivantes, portés h son cre^dil, auront entièrement compensé les pertes.

Il n'y aurait qu'un moyen de reprendre plus tôt les distribuions : ce serait de procéder à une réduction régulière du capital • équilibre étan. ams, rétabli entre les deux colonnes du bilan' le moindre excédent résultant des opérations de l'exercice suivant apparaîtrait comme un bénéfice distribuable.

Mais si la société ne se plie pas aux formalités de la réduction, les bénéfices des exercices suivants devront être intéqralemen consacres à I amortissement des pertes, avant toute distribution

Cette conséquence rigoureuse de la règle de fixité a été combattue par certains auteurs (■). Ils prétendent que la société ne serait pas tenue d amortir en totalité ses pertes dès que ses dispouibi ités le permettent, mais seulement do les amortir par annuités. r""

Dans ce système on considère que pour déterminer le bénéfice distnbuab e, es résultats du dernier exercice sont seuls à considérer Si le dernier compte de pi-ofits et pertes se solde par un crédit, les actionnaires ont droit à un dividende, quelles que soient les pertes léguées par les exercices antorieurs; la société est seulement obligée de distraire une partie du bénéfice pour éteindre une fraction des pertes. Ainsi de suite dans toutes les années prospères jusqu'à reconstitution intégrale du capital

Pour équilibrer le bilan, on est obligé d'admettre que le chiffre du capital n'est pas invariable. On le diminuera du montant des pertes, eu le complétant progressivement au fur et à mesure de sa reconstitution.

Exemple : soit un bilan qui accuse 5o.ooo francs de pertes.

EXERCICC 1919-igaO

Actif.

Diverses valeurs ac-

Profits et pertes . . 5o.ooo

Total . . i.oSo.ooo^

Capital 3oo.ooof

Autres valeurs pas-

«iiv^s 750.000

Total . . i ,o5o.ooo^

(I) VAVASSKun. IraUé des société.^ éd. 189?, p. 646 et suiv. ; M-.ai, Hcv. Soc. ,905,

Le deuxième exercice se solde par un bénéfice de 20.000 francs D'après l'opinion générale, le bilan sera établi de la manière sliivante :

txERcici 1920-1921

Actif.

Diverses valeurs actives

Profits et pertes . .

Total . .

3o . 000 I . o5o . ooof

Capital

Autres valeurs pas-

sives

3oo . 000^