Brevet pris par un tiers en fraude des droits

de l'inventeur.

Si un tiers, par suite d'indiscrétions ou par des manœuvres frauduleuses, arrive à connaître le secret d'une invention et prend un brevet avant que le véritable inventeur ait déposé sa demande, ce dernier peut exercer une action en revendication contre le fraudeur et être remis en possession du brevet, par voie de subrogation. Lorsque le jugement qui le réintègre dans la possession de son invention aura été rendu, l'administration devra porter en marge du brevet contesté une mention déclarant le véritable titulaire.

SoïMAiRB. — 102. Tiansmission des pièces au ministère.

— i03. Examen de la régularité de la demande. — 104. Quid si la demande contient plusieurs inventions?

— i05. Que devient la taxe en cas de rejet de la demande? — 106. Gonségaences du rejet de la demande. Perte de la date du premier dépôt. — 107. Recours contre la décision ministérielle rejetant la demande. — 108. Opposition à la délivrance du brevet.