c Quid » si rincent eur est un étranger

Nous étudions plus loin les conditions spécialesr que la loi impose à tout étranger qui veut posséder un brevet en France. Nous pouvons cependant dire, dès maintenant, que T article 27 reconnaît^ sans restrictions, aux étrangers le droit d'obtenir des brevets, quelle que soit la nationalité à laquelle ils appartiennent et sans exiger de réciprocité. Elle met purement et simplement, en ce qui concerne le droit de demander un brevet, l'inventeur étranger sur le même pied que l'inventeur français.