Transmission des pièces au ministère

On a vu plus haut (n** 56) que c'est à T autorité préfectorale qu'échoit la charge de recevoir et d'enregistrer les demandes de brevet.

Elle est tenue, en plus, de transmettre ces demandes au ministère du commerce et de l'industrie, ^us le cachet de l'inventeur, dans les cinq jours de la date du dépôt.

L'envoi est accompagné d'une copie certifiée du procès-verbal de dépôt, du récépissé constatant le versement de la taxe et du pouvoir désignant le mandataire choisi par l'inventeur.

Nous avons expliqué au n^ 55 la garantie qui résulte pour l'inventeur de l'obligation que la loi lui impose de déposer sa demande sous pli cacheté.

C'est ce même pli que Tadministration préfectorale transmet au ministère, tel qu'elle l'a reçu des mains de l'inventeur ou de son mandataire.

Il y a lieu dé remarquer que les agents de la préfecture n'ont pas le droit de s'enquérir de la nature de l'invention ou de la régularité des pièces déposées. Si le déposant leur présente le récépissé de versement de la taxe et un pli cacheté qu'il déclare contenir les pièces de la demande, ils doivent accepter le dépôt quand même ils constateraient que l'invention est contraire aux lois ou aux bonnes mœurs; ils doivent laisser, dans ce cas, aux tribunaux compétents le soin d'appliquer au demandeur les pénalités qu'il aurait encourues.