Examen de la régularité de la demande

A leur arrivée au minislère, les pièces sont remises au bureau de la Propriété industrielle qui a mission d'enregistrer la demande et de procéder aux formalités de la délivrance.

Voici, d'après MM. Nicolas et Michel Pelletier *, la procédure suivie dans les bureaux du ministère :

a Les pièces de chaque brevet sont placées dans « une chemise spéciale et remises à un employé « chargé de procéder à la collation, qui consiste :

« 1° A contrôler les duplicata des descriptions et « des dessins avec les originaux, afin d'en constatei « la conformité et de l'établir au besoin;

l. Manuel de la Propriété indaslrielle, n« 27 et 28.

a 2*^ A rechercher et à constater les irrégularités « matérielles^ surcharges, grattages, mots rayés, etc.

a La conformité des pièces établie, l'employé ins- « crit dans une mention le nombre de rôles et de li- « gnes de la description, le nombre de mots rayés, « des grattages, elc. .

« Il appose sur chaque pièce, description et des- « sins, les griffes administratives et rédige, enfin, les « arrêtés qui forment le titre du brevet et qui sont « signés par les délégués du ministre. »

On voit que le rôle de l'administration est strictement limité à l'examen matériel des pièces déposées et qu'il n'a pas pour but, par exemple, de rechercher si Tinvention est nouvelle ou si elle procurera les résultats avantageux sur lesquels compte F inventeur.

La conséquence de cette disposition de la loi française est que l'administration est obligée d'admettre toute demande dont la régularité matérielle est constatée^ sans qu'elle puisse rechercher si l'invention est brevetable ou si la rédaction ou la teneur des pièces qui lui sont présentées est capable d'assurer la garantie légale que recherche l'inventeur.

104. — « Quid » si la demande contient plusieurs inventions 7

En dehors du contrôle qu'elle exerce sur la régularité matérielle des pièces déposées, l'administration le devoir de rechercher si la demande ne contient tellement qu'un seul objet principal (conformément l'article 6 *). Lorsqu'une demande lui paraît con-

l. Voir suprà, n» 58.

tenir plusieurs inventions, elle la soumet au Comité consultatif des arts et manufactures, et suivant Tavis de ce comité, elle accepte ou rejette la demande.

lOS. — Qoe devient la taxe en cas de rejet de la demande T

Si l'administration rejette la demande, soit parce qu'elle est irrégulière, soit parce qu'elle contient plusieurs inventions, la moitié de la taxe reste acquise au Trésor (art. 12); cependant, il est tenu compte au demandeur de la totalité du montant de la taxe, s'il reproduit sa demande dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du rejet.