Conséquences du rejet de la demande. — Perte

de la date du premier dépôt.

Lorsque l'administration a rejeté une demande dans les conditions que nous avons examinées aux n^* 104 et 105, la nouvelle demande que peut pré-, senter l'inventeur, dans le délai de trois mois prévu à l'article 12, ne remonte pas à la date de la première; c'est une date nouvelle qui y est inscrite, correspondant au jour où elle a été reproduite.

La date du premier dépôt est donc perdue pour le demandeur.

Cette perte de date peut avoir les conséquences les plus graves pour la validité du second dépôt et il est tout à fait regrettable que, en l'absence de dispositions formelles de la loi (qui est muette à cet égard) il ne se soit pas établi une jurisprudence favo-

rable à l'inventeur. M. Pouillet fait remarquer », avec la plus grande raison, « qu'à vrai dire, il n'y a pas « eu deux denaandes; il n'y en a eu qu'une qui, fi d'abord irrégulière, a été ensuite régularisée. S'il « en était autrement, quel serait le motif de ce délai « de trois mois accordé à l'inventeur pour repro- « duire sa demande? »

On ne peut pas ne pas reconnaître 1 équité absolue de l'opinion de M. Pouillet. Et cependant, lorsque le ministère a rejeté une demande de brevet, il ne fait point partir la nouvelle demande, qui lui est présentée dans le délai légal de trois mois, de la date de la première demande ; il la considère comme une demande absolument indépendante et le titre qu'il délivre porte la date du jour où elle a été déposée.