Recours contre la décision ministérielle rejetant

la demande.

Lorsque le ministre rejette une demande de brevet en se basant sur la non-observation des prescriptions dont la loi lui a attribué l'examen, l'intéressé peut

I se pourvoir devant le Conseil d'État contre la décision ministérielle. 11 a pour cela un délai de trois mois à compter du jour oii la décision lui a été no-

I tiiiée.

M. AUart enseigne que « si l'arrêté qui a refusé « la délivrance est cassé, le brevet produit naturel- « lement ses effets à partir du dépôt de la demande, « comme s'il avait été délivré de suite ^ » .

t. Altan, n* 117.

142 ^ CHAPITRE VIH.