Pouillet, no

sitions faites par les créanciers. D'ailleurs, en procédant ainsi, ceux-ci font une fausse manœuvre. Si le brevet peut être saisi, comme tous les autres biens du débiteur, c'est à la condition qu'il existe; or, le fait de déposer une demande de brevet ne constitue pas un droit de propriété; ce n'est que lorsque le brevet a été accordé que la propriété existe et qu'elle peut être saisie. Outre qu'elle n'est pas accueillie par le ministre, l'opposition est donc inutile et le créancier doit attendre la délivrance du brevet pour exercer ses droits contre son débiteur.

DES CERTIFICATS d'aDDITJON

SoKMAiRB. — 109. Du perfectionnement. — 110. Du certificat d'addition. — 111. Forme des certificats d'addition.

— 112. Taxe frappant les certificats d'addition. — 113. Durée des certificats d'addition. — 114. Qui peut demander an certificat d'addition ? — 115. Les certificats d'addition profitent à tous les ayants droit au brevet. — 116. Qwd lorsque le breveté a cédé la totalité de son brevet ? — 117. Le certificat d'addition doit se rattacher au brevet.

— 118. Le breveté peut, à son choix, prendre un certificat d'addition ou un nouveau brevet. — 119. Perfectionnement apporté par un tiers. — 120. Droit de préférence accordé à l'inventeur pendant la première année de son brevet. — 121. Le brevet demandé par un tiers doit être déposé sous cachet. — 122. Déclaration accompagnant la demande de brevet pris sous cachet. — 123. L'auteur du perfectionnement doit se conformer strictement aux prescriptions de l'article 18. — 124. Étendue du droit du breveté originel sur les perfectionnements apportés par des tiers. — 125. Qvid lorsque la première année du brevet originel est expirée? — 126. Droits respectifs du breveté et du perfectionneur.