Durée des certificats d'addition

Le certificat d'addition ne pouvant, aux termes de rarticle 1 6, porter que sur des changements, perfectionnements ou additions à l'invention primitive, on comprend qu'il doive s'incorporer au brevet dont il n'est qu'un corollaire. Aussi n'a-t-il pas de vie propre en soi et subit-il le sort du brevet auquel il se rattache.

Lors donc que le brevet arrive à son terme légal on qu'il vient à déchoir pour une cause quelconque, le certificat d'addition subit le même sort.

On a comparé très heureusement le brevet au ronc d'un arbre dont les branches seraient constîtoées par les certificats d'addition. Lorsque le tronc ïneart, les branches meurent avec lui^

, 114. — Qui peut demander un certificat d'addition T

La loi dit explicitement que « le breveté ou les » ayants droit au brevet auront, pendant toute la « durée du brevet, le droit d'apporter à l'invention

1 Poaillet, ii« 154.

« des changements^ perfectionnements ou addi- « tions ».

Il faut donc comprendre que les concessionnaires peuvent valablement déposer des demandes de certificats d'addition au brevet dont ils ont la concession.

115. — Les certificats d'addition profitent à tous les ayants droit au brevet.

Los certificats d'addition obtenus dans ces conditions profitent à tous ceux qui exploitent l'invention sans distinction entre le breveté, les concessionnaires ou les licenciés.

Il faut noter toutefois que si des conventions par ticulières sont intervenues qui modifient cette règU générale, elles obligent les parties, de telle sorte que celle-là seulement qui aura trouvé le perfectionne ment pourra l'exploiter à l'exclusion des autres oi do quelques-uns des autres.