Quid » lorsque le breveté a cédé la totalité

de son brevet T

La cession totale du brevet a pour conséquence d'ôter au breveté tout droit à la propriété de l'inven tiou et à son exploitation. Il est devenu complète ment étranger au brevet, à l'égal d'un tiers quel conque. Dès lors il ne peut plus prendre de certifica d'addition au brevet qu'il a cédé^