DES CERTIFICATS D* ADDITION

H7. — Le certificat d'addition doit se rattacher

au breyet.

On yerra plus loin, lorsque nous examinerons 1 article 30, que la loi déclare nuls et de nul effet les certificats d'addition comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachent [^ au brevet principal.

Celte prescription de la loi est toute naturelle puisque le certificat d'addition n'est qu'un corollaire du brevet, dans lequel l'inventeur décrit les améliorations qu'il a apportées à l'invention primitive pour en assurer le succès. Il est évident qu'il ne s'agit pas là d'une invention nouvelle, distincte de la première, mais de changements, de perfectionnements ou à' additions à l'invention telle que l'inventeur l'avait conçue primitivement.

Il importe donc à l'inventeur, pour qu'il puisse décider s'il y a lieu de prendre un certificat d'addition, qu'il examine soigneusement si ce qu'il a imaginé est réellement un changement, un perfectionnement ou une addition à son invention primitive, car, sans cela, le certificat d'addition qu'il prendrait serait nul.

S'il subsiste un doute dans son esprit, il agira pnidemment en demandant un nouveau brevet.

Cette mesure lui est d'ailleurs conseillée par son intérêt propre. On a vu, en effet ^, que le certificat d'addition échoit en même temps que le brevet ; si