I. Voir iuprà, n

celui-ci a déjà un certain nombre d'années d'existence, la nouvelle invention, qu'elle se rattache ou non à l'invention primitive, tombera dans le domaine public à la chute du brevet. Si, au contraire, il a pris un brevet séparé, ayant, par conséquent, une vie propre, son droit de propriété subsistera jusqu'à l'expiration de ce dernier, du moins pour les parties qui ne sont pas comprises ou prévues implicitement dans le brevet originel.

11 est, d'ailleurs, autorisé à agir ainsi en vertu de l'article 17, qui est ainsi conçu:

« Tout breveté qui, pour un changement, perfec- « tionnement ou addition, voudra prendre un brevet « principal au lieu d'un certificat d'addition expirant « avec le brevet primitif, devra remplir les formali- « tés prescrites par les articles 5, 6 et 7 et acquitter « la taxe mentionnée par l'article 4 . »