Le breveté peut, à son choix, prendre un certificat

d'addition on an nouveau brevet.

On voit par là que le breveté est libre de garantir les perfectionnements, changements ou additions qu'il a apportés à l'invention primitive, soit par voie de certificat d'addition, soit en déposant mie nouvelle demande de brevet.

La demande et la délivrance de ce brevet ont lieu dans les mêmes formes que celles du brevet originel. De plus, le breveté est tenu de payer la taxe annuelle de cent francs qui, d'après l'article 4, frappe chaqu^ demande de brevet.

DES CERTIblCATS d' ADDITION. 151