Le brevet demandé par an tiers doit ôtre déposé

sons cachet.

Le principe du droit des tiers de déposer des brevets pour des perfectionnements à une invention, pendant la première année du brevet qui la couvre, est établi'^ comme suit, par l'article 1 8 :

« Néanmoins^ toute personne qui voudra prendre « un brevet pour changement, addition ou perfec- « tionnement à une découverte déjà brevetée, pourra, « dans le cours de ladite année, former une demande « qui sera transmise, etjrestera déposée sous cachet, « au Ministère de l'agriculture et du commerce.

« L'année expirée, le cachet sera brisé et le bre- « vet délivré. »

La rédaction de cette seconde partie de l'article 18 est parfaitement claire.

Il en résulte, ainsi que nous l'avons dit au numéro précédent, que les tiers peuvent garantir, pai' le dépôt d'un brevet, les perfectionnements qu'ils auront trouvés à l'invention déjà brevetée. 11 ne leur est imposé qu'une condition : c'est qu'ils feront le dépôt sous pli cacheté, lequel ne sera ouvert qu'à l'expiration de l'année du brevet.

Cette obligation est absolue, et s'ils ne s'y conforment pas, le brevet qu'ils auront pris sera frappé de HulUté.