Déclaration accompignant la demande de brevet

pris 80U8 cachet.

Celui qui prend un brevet pour une invention constituant un changement, un perfectionnement ou une addition à un brevet qui est dans sa première année d'existence, doit, en déposant sa demande, déclarer explicitement qu'il entend se placer sous le régime établi par Tarticle 18.

« Les demandes de cette nature, dit la circulaire « ministérielle du l®*" octobre 1844, seront reçues et « enregistrées comme les autres demandes, mais le « procès-verbal de dépôt devra indiquer spécialement « Tinvention à laquelle se rattache l'addition ou le « perfectionnement qu'on veut faire breveter*. »

Il est nécessaire que l'inventeur qui se trouve dans ces oonàitions, fasse une déclaration formelle indiquant le brevet auquel se rapporte son perfectionnement et de plus que, conformément à l'article 18, il entend que le pli cacheté qu'il aura déposé ne soit ouvert qu'à l'expiration de l'année comptée à partir du dépôt du brevet antérieur.

Nous disons que cette déclaration est nécessaire, parce que, sans elle, l'administration, qui n'a pas à interpréter l'intention de l'inventeur, mais seulement à enregistrer le dépôt, devrait délivrer le brevet dans les conditions ordinaires. La prescription de Tai'ticle 18 ne sera donc observée qu'autant que l'auteur du perfectionnement aura pris soin d'indiquer,

l. Firmîn Lahr, youveau Guide pratique de l'inventeur, p. 31.

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sur sa demande^ que son intention est de s'y conformer. Le moyen pratique qu'il peut employer pour cela est d'inscrire, sur le pli cacheté contenant les pièces de sa demande, les mentions qui permettront d établir quel est le brevet originel auquel se réfère soD perfectionnement, ainsi que la date anniversaire où le cachet devra être brisé.

123. — L'auteur du perfectionnement doit se conformer strictement aux. prescriptions de l'article 18.

Ce n'est pas seulement pour échapper à la cause de nullité que nous avons signalé au n^ 121 que l'auteur d'un perfectionnement devra déposer sa demande de brevet sous cachet : il v a à cela une autre raison.

Son brevet étant nul s'il ne Ta déposé sous cachet, il n'aura aucun droit sur le perfectionnement qu'il a découvert. Partant, si le titulaire du brevet se l'approprie, il ne pourra, étant dépourvu d'un titre valable, se prévaloir de son brevet pour faire reconnaître la part qui lui revient dans le perfectionnement de l'invention.

La situation sera donc celle-ci :

Le breveté originel étant maître du principe de l'invention pourra exploiter non seulement tout ce qui est compris dans son brevet, mais encore le perfectionnement, sans rien devoir à son auteur qui se trouvera, par sa propre faute, dépouillé de tout droit.

Si, au contraire, l'auteur du perfectionnement a pris le soin de déposer sa demande sous cachet, il

pourra, à T expiration de la première année du brevet originel, se prévaloir du brevet qu'il aura ainsi régulièrement obtenu pour empêcher l'inventeur primitif de s'emparer du perfectionnement, à moins que celui-ci ne l'ait lui-même revendiqué dans un certificat d'addition ou dans un brevet spécial.

Dans ces conditions, s'il est vrai qu'il ne pourra exploiter son perfectionnement sans l'autorisation du titulaire du brevet principal, il pourra, par contre, interdire à celui-ci l'usage du perfectionnement tant qu'une entente ne sera pas intervenue entre eux, soit pour une exploitation en commun, soit pour une exploitation par l'un d'eux.

124. — Étendue du droit du breveté originel sur les perfectionnements apportés par des tiers.

11 y a deux cas à considérer :

Ou bien l'auteur du perfectionnement a déposé son brevet sous cachet, conformément à l'article 18;

Ou il l'a déposé dans les formes ordinaires, c'està-dire sans déclarer qu'il entendait que le pli renfermant les pièces ne fût ouvert qu'à l'expiration du brevet originel.

Dans le premier cas, si le breveté primitif a luimême déposé une demande, soit de certificat d'addition, soit de brevet séparé, dans les limites de la première année de son brevet, il aura la pleine et entière possession du perfectionnement, puisqu'il sera réputé en être l'auteur et que rien ne pourrait détruire cette hypothèse en présence du droit de préférence qui lui est concédé par l'article 18.

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Dans le second cas, le brevet déposé à titre ouvert par le tiers auteur du perfectionnement est nul, comme nous l'avons déjà dit ^, et, s'il est nul, tout ce qu'il contient fait retour non pas à l'inventeur primitif ainsi que le croient certaines personnes, mais au domaine public. De sorte que si l'inventeur primitif dépose, posténeurement à la demande irrégulièrement présentée par l'auteur du perfectionnement, un certificat d'addition ou mieux un brevet séparé se rapportant audit perfectionnement, ce certificat d'addition ou ce brevet seront nuls bien qu'ayant été demandés dans la première année du brevet originel.

Cette cause de nullité n'a cependant pas pour effet de déposséder le titulaire du brevet originel, puisqu'elle ne frappe qu'un, perfectionnement à une invention qui est et reste sa propriété de par ce brevet originel. Il pourra au contraire exploiter à la fois et son invention primitive et le perfectionnement, comme nous l'avons dit précédemment ^ sans rien devoir à l'auteur du perfectionnement.

Cette cause de nullité est donc à peu près sans intérêt pour le breveté principal. Mais il n'en est pas de même pour les tiers qui ne peuvent, il est vrai, pratiquer le perfectionnement, bien que celui-ci appartienne au domaine public, tant que dure le brevet d'origine, mais qui pourront s'en emparer, si celui-ci vient à déchoir pour une cause quelconque, et exploiter ainsi à la fois et l'invention primitive et le perfectionnement.