‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 115 sur 380 · I. Voir iuprù, n« 121 et IW · texte numérisé non relu

I. Voir iuprù, n« 121 et IW

1 Voir suprà, n» 123.

158 CHAPITRE lî.

Nous avons supposé, dans le second cas que nous venons d'examiner, que Tinventeùr primitif n'avait pas cherché à profiter du droit de préférence que lui accorde l'article 18 ou qu'il ne l'avait fait que tardivement, c'est-à-dire après que l'auteur du perfectionnement avait déposé sa demande dans les conditions défectueuses que nous avons énoncées. Mais il va sans dire que si le breveté primitif a déposé sa demande de certificat d'addition ou de brevet indépendant, antérieurement à celle du perfectionneur, le fait que celle-ci serait nulle comme ayant été déposée à titre ouvert ne saurait réagir contre sa propre demande à lui, et qu'il bénéficierait pleinement de son droit de préférence.

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