Qaid » lorsque la première année du brevet

originel est expirée ?

Le droit de préférence inscrit dans l'article 18 étant limité à la première année du brevet qui couvre l'invention, chacun peut, lorsque cette année est expirée, s'assurer la propriété des perfectionnements qu'il aura pu découvrir, en déposant des demandes de brevets non plus sous pli cacheté, mais dans la forme ordinaire.

On s'est demandé cependant si celui qui dépose une telle demande de brevet devait déclarer que son invention constitue un perfectionnement à une invention antérieure ?

A notre avis, il n'est tenu à aucune déclaration, puisque la loi ne contient aucune disposition formelle à cet égard.