DES CERTIFICATS D* ADDITION

Il est donc libre de le faire ou non et ce ne peut être qu'une question d'opportunité.

Si l'invention qu'il a faite a le caractère indéniable d'un perfectionnement à Tinvention primitive et, de plus, s'il est impossible qu'il puisse se servir du perfectionnement sans l'autorisation du titulaire du brevet, nous estimons préférable qu'il déclare, dans sa demande, le brevet auquel se rapporte son perfectionnement. De celte façon, en effet, il établira, nettement, à la fois son droit et sa dépendance en regard du brevet originel.

Mais si le perfectionnement ne se rapporte qu'indirectement à l'invention primitive, s'il lui est en quelque sorte parallèle, s'il peut être exploité concurremment avec elle, son auteur fera mieux de ne pas déclarer le brevet afin de ne pas tomber sous sa dépendance tant qu'une décision judiciaire ne l'y aura pas contraint.