Droits respectifs du breveté et du perfectionneur

Après ce que nous venons de dire, il est à peine besoin de faire remarquer que lorsque le perfectionnement se produit après l'expiration de la première ^inée du brevet originel, la propriété de l'inventeur et celle du perfectionneur constituent deux droits parfaitement distincts bien que non indépendants l'un de l'autre.

Ainsi l'inventeur pourra exploiter tout ce que contient son brevet, mais non pas le perfectionnement dont il n'est pas l'auteur.

De son côté le perfectionneur ne pourra pas ex-

ploiter son perfectionnement sans l'autorisation du breveté primitif.

Le mieux est alors qu'une entente s'établisse entre les deux pour que l'invention donne le maximuni de résultats qu'elle est capable de produire.

Il y a lieu d'ajouter cependant que si le brevet originel vient à déchoir pour une cause quelconque, la dépendance dans laquelle se trouvait le perfectionneur cesse immédiatement, et il peut, non seulement exploiter librement son perfectionnement sans avoir rien à demander à Tinventeur primitif, mais encore faire défense à celui-ci de se servir du perfectionnement.

SoMVAiRB. — 127. Les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux pour Tobtention des brevets en France. — 128. L'inventeur étranger doit se soumettre aux prescriptions de la loi française. — 129. Quii du brevet pris par uaayant droit de l'inventeur étranger? — 130. Quid lorsque l'invention est déjà brevetée à l'étranger? — 131. De la nouveauté de l'invention déjà brevetée à l'étranger. —