Publicité résultant des agissements de l'inventeur

133. Publicité faite par des tiers. — 134. Publicité résultant d'une disposition légale. — 135. Délai que doit observer l'inventeur étranger pour le dépôt de sa demande de brevet en France. — 136. De l'effet de la Convention intemalionale en ce qui regai^de la nouveautédes inventions déjà brevetées à l'étranger. — 137. Gomputation du délai de priorité accordé par la Convention. — 138. De rintroduction en France d'objets brevetés fabriqués à rélranger. — 139. L'interdiction d'introduire est strictement limitée aux objets constituant l'invention et décrits au brevet. — 140. Quid de l'introduction de matières premières? — 141. Quid de l'introduction d'un produit breveté? — 142. Quid de l'introduction de pièces de rechange? — 143. Quid de l'introduction par un tiers? — 144. Quid des Expositions? — 145. Quid de la vente des produits fabriqués à l'aide d'un appareil figurant à une Exposition universelle ? — 146. Introduction autorisée par le minisire. — 147. Forme de la demande au ministre. —

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148. Quelles eonl les inventions pour lesquelles rautori- Fation minislérielle peut être obtenue? — 149. Quid de l'introduction des modèles de machines? — 150. La machine introduite à titre de' modèle ne doit pas servir à une exploitation industrielle. — 151. La demande d'introduction peut-elle être renouvelée? — 152. De Tintroduction d'objots fabriqués à l'étranger. — .153. Quid de Tiulroduclion dans une colonie française? — 154. Tempérament apporté par la Convention internationale aux dispositions de l'article 32 eu ce qui concerne les iulroductions de l'étranger. — 155. De l'exploitation en France du brevet pris par un étranger. — 156. Délais accordés pour l'exploitation. — 157. L'exploitation doit être réelle. — 158. Quid de l'exploitation de certaines inventions ? — 159. QmV^ de l'exploitation par un ayant droit de l'inventeur? — 160. Quid de l'exploitation faite par un tiers à l'insu de l'invenieur? — 161. L'exploitation peut se faire en un point quelconque du territoire français, métropole ou colonies. — 162. Quid de la présence de l'objet de l'invention à une Exposition universelle? — 163. Le breveté peut justifier des causes pour le^îquelles il n'a pas exploité son invention. — 164. Les introductions faites de l'étranger sous le couvert de la Convention internationale ne peuvent suppléer à l'exploitation. — 165. La durée du brevet français est limitée à celle du brevet pris antérieurement à l'étranger. — 166. Quid lorsque le brevet étranger est arrivé à son terme légal? — 167. Quid lorsque la durée du brevet étranger peut être prolongée? — 168, Quid lorsque le brevet étranger vient à déchoir avant Texpiralion de e^on terme légal? — 169. Distinction à faire Mitre les différentes causes qui peuvent déterminer la déchéance du brevet étranger. — 170. Quid si le brevet étranger est refusé? — 171. Du cautionnement en cas de saisie en conirefaçon. — 172. De la caution jvdicatvm solrî.

127. — Le3 étrangers joaissent des mêmes droits que les Dationaiix pour l'obtention des brevets en France.

L'article 27 établit quo :

« Les étrangers pourront obtenir, en France, des « brevets d'invention. »

Cette rédaction n'impliquant aucune réserve ou restriction, on doit admettre que tous les étrangers, à quelque nationalité qu'ils appartiennent, peuvent obtenir des brevets au même titre que les nationaux.

Gela résulte d'ailleurs avec évidence du rapport fait à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi, où il est dit :

« Tout inventeur étranger, qu'il soit déjà breveté e ailleurs ou qu'il ne le soit pas, qu'il soit ou non rési- « dent en France, pourra se faire breveter comme le « Français et aux mêmes conditions ^ »

Le même rapport dit encore que les étrangers ne sont soumis à aucune condition de réciprocité.

Donc un étranger quelconque agissant individuellement ou en société, à quelque pays qu'il appartienne, qu'il soit majeur, mineur, incapable, etc.*, peut valablement obtenir un brevet en France, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le pays d'où il ressort donne aux nationaux français des avantages réciproques.

t. Huani et Michel Pelletier» Répertoire de législation et dejurispru- ^«ee en matière de brevets d'invention, p. 186. î Voir suprà, n«' 77 et suivants.

128. — L'inventeur étranger doit se soumettre aux prescriptions de la loi françaice.

De ce que la loi ne fait pas de différence entre les inventeurs français et les inventeurs étrangers, il s'ensuit naturellement que ceux-ci doivent se soumettre à toutes les prescriptions qu'elle a édictées pour les nationaux.