Quid » du brevet pris par un ayant droit

de r inventeur étranger?

Il se peut que l'inventeur étranger, par suite de conventions intervenues entre lui et un tiers,^ ait abandonné à ce tiers le droit de prendre un brevet en France. Dans ce cas, le brevet pourra être demandé au nom du tiers à charge par lui, si une contestation vient à se produire, de justifier de sa qualité d'ayant droit de l'inventeur étranger, les tribunaux étant seuls compétents pour apprécier la réalité de ce droit.