Publicité résultant d*uoe disposition légale

Au lieu que la publicité résulte de faits personnels à l'inventeur ou de faits imputables à des tiers, il se peut qu'elle soit la conséquence de prescriptions légales dans le ou les pays où l'invention aurait été brevetée antérieurement au dépôt fait en France. C'est le cas qui se présente lorsque l'inventeur étranger dépose sa demande de brevet français après que le brevet qu'il a demandé dans son propre pays lui a été accordé ou délivré.

Dans presque toutes les législations, lorsque l'administration compétente a décidé qu'il y avait lieu d'accorder un brevet, ou lorsque le brevet a été délivré, les tiers sont admis à prendre connaissance des pièces déposées à l'appui de la demande, soit à titre de simple renseignement, soit pour pouvoir faire opposition à la délivrance du brevet.

Ici encore il y a lieu de décider qu'en regard de la loi, il y a eu publicité suffisante, destructive de la

piration des délais qui amèneront la publicité légale dans le ou les pays où il aura déjà déposé des demandes de brevets.

136. — De Teffet de la Convention internationale en ce qui regarde la nouveauté des inventions déjà brevetées à l'étranger.

La Convention internationale du 20 mars 1883 qui a réuni l'adhésion d'un certain nombre de puissances *, a apporté un tempérament aux prescriptions irapératives de la loi française.

Voici, en ce qui coucerne les effets de la publicité antérieure au dépôt du brevet français, les dispositions de l'article 4 de la Convention.

« Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une « demande de brevet d'invention dans l'un des Ét^ts « contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans « les autres États, et sous réserve des droits des tiers, « d'un droit de priorité pendant les délais détermi- « nés ci-après.

« En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré « dans l'un des États de l'Union avant l'expiration « de ces délais ne pourra être invalidé pour des faits « accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par « un autre dépôt, par la publication de l'invention « ou son exploitation par un tiers.

« Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront « de six mois pour les brevets d'invention. Ils seront « augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. »

1. Voir in/rà le texte de la Convention internationale aux documents législatifs, p. t\7.

On voit que les dispositions de l'article 4 de la Convention suspendent temporairement, en faveur des citoyens des États contractants, les prescriptions derarticle 31 de la loi française.

Grâce à la Convention, tous les faits de publicité que nous avons relevés et qui étaient de nature à détruire la nouveauté de Tinvention, en France, sont désormais sans effet si Tinventeur étranger observe les délais qui lui ont été concédés, soit six mois pour les pays du continent européen et sept mois pour les pays d'outre-mer.

Ace sujet, il y a lieu de remarquer que T Angleterre a interprété la Convention dans un sens qu'elle a cru être favorable à ses nationaux en se considérant comme pays d'outre-mer; elle voulait ainsi leur attribuer le délai maximum de sept mois. Géographiquement cette prétention est difficile à soutenir, car on a peine à comprendre que, s'il est vrai que le Royaume-Uni soit une île, l'accès en soit plus malaisé que celui de certaines parties de l'Europe reliées naturellement au continent. Ce serait le cas, par exemple, de la Suède et de la Norvège qui sont certainement plus accessibles par mer que par la Finlande.

11 ne nous est pas possible de préjuger les décisions que pourraient prendre, à cet égard, les différents pays continentaux, mais ce que nous croyons pouvoir affirmer, malgré l'absence de jurisprudence émanant de tribunaux français, c'est que l'on ne saurait admettre, sans aller à rencontre du bon sens, la prétention de l'Angleterre.

Aussi conseillerons-nous à tous les inventeurs du

continent européen, y compris les inventeurs anglais, de ne pas user du délai de sept mois, mais bien de se restreindre au délai de six mois, pour être admis à bénéficier de la Convention lors du dépôt de leurs demandes de brevet en France.

137. — Computation du délai de priorité accordé par la Convention internationale.

L'article 4 de la Convention stipule que : « Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. »

Il ressort d'une manière évidente du texte ci-dessus, que la computation du délai de priorité accordé par la Convention doit avoir comme point de départ le dépôt effectué dans le pays d'origine, que ce pays soit, d'ailleurs, le propre pays de l'inventeur ou l'un quelconque des autres pays ayant adhéré à la Convention. Les termes de l'article « le dépôt d'une demande » sont trop explicites pour laisser place à une autre interprétation. C'est ainsi que l'on ne saurai! soutenir qu'un acte de procédure intervenu depuis la date du dépôt du brevet étranger et avant sa déli vrance pourrait servir de base à la coçiputatiou du délai.

Citons des exemples pour mieux préciser notre pensée.

Supposons un inventeur anglais déposant une de

mande de patente provisoire dans son pays. Il lui est loisible soit d'attendre Texpiration des neuf mois que dure la protection provisoire, soit de la devancer en complétant sa patente par anticipation. L'origine du délai ne sera pas influencée par ce complément anticipé et commencera toujours à compter à partir du dépôt de la patente provisoire.

En ce qui regarde également les patentes anglaises, on sait qu'à la suite d'une décision prise par le tord chancelier, leur date peut être fixée soit au dépôt de la patente provisoire, soit au scellement de la patente complète, soit enfin à une date intermédiaire; ni l'une ni l'autre de ces deux dernières dates ne saurait être prise comme base du délai de priorité et on doit faire remonter celui-ci à la date du dépôt de la patente provisoire.

On doit décider de même à l'égard du brevet provisoire que concède la loi suisse; c'est la date du dépôt de ce brevet et non celle du brevet définitif, qui sert de point de départ au délai accordé par la Con- Tenlion.