De rintroduction en France d'objets brevetés

fabriqués à l'étranger.

L'article 32, dans son paragraphe 3, déclare déchu de tous ses droits : « le breveté qui aura introduit « en France des objets fabriqués en pays étranger

• et semblables à ceux qui sont garantis par son

• brevet. »

Cette interdiction, d'après VEocposé des motifs de

la lois « est fondée sur Tiatérêt du pays, qui veut « qu'en échange du monopole qui lui est conféré, le « breveté fasse profiter le travail national de la maina d'œuvre résultant de l'exploitation de son inven- « tion. S'il en était autrement, le brevet délivré à « l'inventeur ne serait qu'une prime accordée à l'in- « dustrie étrangère. »

Il faut donc comprendre que la cause de déchéance inscrite dans l'article 32, a pour objectif le profit que le travail national peut tirer de l'exploitation de l'invention, spécialement sous la forme de maind'œuvre.

Cette distinction a son importance car elle permet de décider ce que l'inventeur peut introduire sans encourir la déchéance, et ce que, par contre, il lui est interdit d'importer.

139. — L'interdiction d'introduire est strictement limitée aux objets constituant l'invention et décrits au brevet.

L'interdiction inscrite dans l'article 32 doit être prise dans un sens absolument limitatif, c'est-à-dire qu'elle ne vise strictement que les objets semblables à ceux qui sont garantis par le brevet.

En conséquence l'inventeur est libre d'introduire tout ce qui ne constitue pas réellement l'objet de son invention; en d'autres termes, l'interdiction d'introduire est limitée à ce sur quoi il peut prétendre avoir un droit privilégié. Tout ce qui est compris dans ce droit ne saurait être introduit de l'étranger

l. Voir lluard el Pelletier, p. 141*.

sans encourir la déchéance ; tout ce qui est au delà, au contraire, peut être introduit sans danger.

On peut, d'après cela, établir un critérium, à peu près infaillible, permettant de distinguer ce qui est d'introduction licite de ce qui ne Test pas. Si un inventeur veut déterminer quelles sont les parties, composant son invention, qu'il peut importer ou non, iln a qu'à se demander si ces parties, exploitées par un tiers, constitueraient, d'après sa propre conviction, un empiétement sur les droits qu'il a entendu se réserver dans son brevet, ou si cette exploitation pourrait être faite sans que son droit en souffrît. Celte distinction lui servira de terme d'appréciation.