Voir suprà, n

être demandée par toutes les industries qui en ont besoin, qu'elles se rapportent ou non à F invention brevetée. Ce serait créer une exception, que rien ne justifie, que d'interdire à Tauteur d'une découverte ce que tous les industriels du pays peuvent faire librement. Mais, en plus, ne peut-il se présenter ce cas que le pays ne puisse fournir la matière première nécessaire? Comment, alors, défendre à l'inventeur de l'importer? Ce serait lui ôter le moyen d'exploiter son invention et telle n'a pu être l'intention du législateur.