Introdaction autorisée par le ministre

La rédaction de l'article 32, § 3, dont nous avons cité plus haut la première partie % était complétée, lors de la promulgation de la loi du 5. juillet 1844, par le paragraphe suivant :

« Sont exceptés des dispositions du précédent t paragraphe les modèles de machines dont le mi-

L A. défaut de lois spéciales, promulguées à roccasion des expositions rotures, on devra appliquer aux brevetés qui y feront figurer leurs pro- <ioUs, les dispositions de Tarticin 3Z, telles qu'elles sont développées dans les u** 146, 148 et suivants.

t. Voir suprà, u* t3d.

« nistre de Tagriculture et du commerce pourra « autoriser Tintroduction dans le cas prévu par Tar- « ticle 29. »

Cette rédaction a été modifiée de la façon suivante par la loi du 31 mai 1856:

« Néanmoins, le ministre de Fagriculture, du comte merce et des travaux publics pourra autoriser Tin- « troduction:

« 1° Des modèles de machines;

« 2° Des objets fabriqués à l'étranger destinés à « des expositions publiques ou à des essais faits avec « l'assentiment du Gouvernement. »

On voit par ces citations, spécialement par la dernière qui est seule en vigueur actuellement, qu'il est certaines conditions dans lesquelles l'inventeur peut introduire de l'étranger sans faire déchoir son brevet français. Mais il doit, pour cela, remplir une formalité spéciale, consistant à obtenir préalablement l'autorisation ministérielle. S'il ne Ta pas demandée ou si l'ayant demandée il ne Ta pas obtenue, il devra s'abstenir à peine de déchéance.