Forme de la demande au ministre

11 n'y a pas, à proprement parler, de formule spéciale pour présententer la demande d'introduction au ministre. Cependant, comme il importe qu'il ne puisse y avoir d'ambiguïté sur le brevet auquel se rapporte la demande, l'inventeur agira prudemment, aussi bien pour que sa demande soit agréée que pour que, s'il possède plusieurs brevets, il soit entendu que l'autorisation qui lui a été accordée se rapporte

à telle invention et non à telle autre (de façon que les tiers ne puissent invoquer une erreur pour faire déchoir un des brevets), en indiquant d'une manière précise, par les date, numéro et titre de l'invention, quel est le brevet au sujet duquel il formule sa demande.

11 devra aussi faire connaître le pays dans lequel l'objet de l'invention qu'il désire introduire a été fabriqué, ainsi que la frontière française par laquelle se fera l'introduction.

148. — Quelles sont les inventions pour lesquelles Tautorisation ministérielle peut être obtenue T

On doit remarquer qu'en matière d'introduction, le ministre a pleins pouvoirs pour accueillir ou repousser la demande qui lui est présentée, que, par suite, il a seul l'appréciation des faits qui détermineront sa décision, mais en se conformant à la loi. Il importe donc de connaître comment, dans la pratique courante, il interprète les dispositions de l'article 32 en matière d'autorisation d'introduction.

On a vu au n° 146 que la loi considère deux cas :

1° L'introduction des modèles de machines;

2*^ L'introduction des objets fabriqués à l'étranger destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l'assentiment du Gouvernement.

i49. — < Quid » de l'introduction des modèles de machines?

Lorsqu'il s'agit de modèles de machines, on peut dire que, malgré la faculté d'appréciation accordée au ministre, l'autorisation d'introduire ne saurait

être refusée, car la loi n'a mis aucune condition ni mentionné aucune restriction qui pourraient motiver un refus.

Lors donc qu'une demande sera présentée au ministre, spécifiant que l'introduction ne vise que des modèles de machine, nous pensons qu'elle sera toujours accordée.

Le ministre n'a pas, en effet, à vérifier la réalité de la déclaration de l'inventeur. Il accueille la demande s'il apparaît qu'elle est conforme à la loi, mais il n'a pas mission d'ouvrir une enquête qui établirait que la machine qui sera introduite sur son autorisation l'est réellement à titre de modèle.

S'il est fait du permis d'introduction délivré par le ministre un usage contraire au vœu de la loi, c'est r inventeur qui subira les conséquences de la fraude dont il se sera rendu coupable, et s'il est prouvé devant les tribunaux qu'il a abusé de l'autorisation ministérielle, contrairement aux prescriptions de l'article 32, son brevet sera annulé.

Afin que des tiers intéressés à faire déclarer la déchéance du brevet pour fait d'introduction illicite ne puissent, même en présence d'une autorisation ministérielle, prétendre que la machine introduite a servi, non pas seulement de modèle pour la reproduction de machines semblables, mais à une exploitation industrielle, nous conseillons à l'inventeur, toutes les fois que la chose est possible, de réexporter les appareils introduits en France, lorsqu'ils ne sont plus utiles à la reproduction dans le pays. Principalement lorsqu'il aura demandé l'admission temporaire, il pourra tirer des déclarations en douane la

présomption que les machines n'auront, pendant leur séjour sur le territoire français, servi que de modèles pour la reproduction.

150. — La machine introduite à titre de modèle ne doit pas servir à une exploitation industrielle.

Ce que nous venons de dire touchant la réexportation d'une machine introduite comme modèle destiné à la reproduction, implique avec soi que la déchéance serait encourue si, après avoir servi de modèle, on l'employait à une fabrication industrielle. Dans ce cas, en effet, il serait contrevenu à l'esprit de l'article 32, puisqu'on ne pourrait pas dire, avec certitude^ que le bénéfice que l'industrie nationale aurait pu tirer de la fabrication indigène aurait été sauvegardé.

11 en serait évidemment de même si la machine avait été vendue.