Quid » de rintroduction dans une colonie
française ?
L'application aux colonies françaises de la loi du 5 juillet 1844 a été réglée par un arrêté en date du 21 octobre de la même année, et complétée par un décret du 5 juin 1850 visant spécialement l'Algérie.
A part quelques prescriptions relatives aux formalités de dépôt et de délivrance des brevets, toutes les dispositions de la loi de 1844 ont été maintenues. On doit donc appliquer strictement aux colonies françaises les obligations auxquelles sont soumis les l)revets dans la mère-patrie.
Pour ne pas avoir à revenir sur ce sujet dans les diverses questions que nous pourrons avoir à traiter
en ce qui concerne les droits et les obligations du breveté dans les colonies françaises^ nous dirons une fois pour toutes que la loi n'a pas seulement entendu comprendre les colonies françaises dans la réglementation qui régit la mère-patrie, mais faire réellement des colonies une extension territoriale ; de telle sorte que si la loi est violée en un point quelconque du territoire, les conséquences de la violation s'étendront au territoire entier.
En d'autres termes, le privilège accordé par la loi française est unique, sans distinction entre la mèrepatrie et ses colonies et de môme qu'il crée partout le même droit, il crée partout les mêmes obligations.
Au cas spécial qui nous occupe en ce moment, les effets de l'introduction seront donc les mêmes soit qu'elle ait lieu dans la mère-patrie, soit qu'elle se soit produite dans Tune quelconque des colonies françaises.
154. — Tempérament apporté par la Convention internationale aux dispositions de Tarticle 32 en ce qui concerne les introductions de Tétranger.
L'article 5 de la Convention internationale en date du 20 mars 1883 stipule que:
« L'introduction par le breveté; dans le pays où le « brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou « l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la « déchéance. »
On comprend que la modification apportée par cet article en matière d'introduction e?t considérable
puisqu'elle ne fait plus dépendre le maintien de la validité du brevet d'une introduction faite soit sous le couvert de l'autorisation ministérielle, soit sans cette autorisation.
11 est, en premier lieu, un point à retenir : c'est que, pour les pays qui ont adhéré à la Convention, le permis d'introduire délivré par le ministre n'est plus nécessaire et qu'on ne pourra jamais opposer l'absence de ce permis au breveté étranger qui appartient à l'un des États contractants.
Il faut noter, en second lieu, que toutes les distinctions que nous avons dû faire précédemment* n'existent plus en regard de ces États.
Mais il importe de remarquer que le bénéfice de Tarticle 5 de la Convention n'est acquis qu'aux citoyens des États contractants ou aux citoyens des autres États qui ont, dans Vun des États de l'Union, des établissements industriels oèl ils peuvent produire les objets qu'ils introduiront dans un autre État de l'Union; c'est à cette seule condition qu'ils pourront bénéficier de l'article 5. Il ne suffirait donc* pas, pour éviter les conséquences de l'application de l'article 32 de la loi française, que l'inventeur étranger introduisît ses appareils en les faisant passer par un des États de l'Union. S'il agissait ainsi, il ne ferait que tourner la loi et les tribunaux ne manqueraient pas de sévir contre la fraude. Les seuls appareils qui puissent être introduits sont ceux qui ont été réellement fabriqués dans l'un des États de l'Union.
l. Voir suprà, n«« 139 et suivants.
