De l'exploitation en France du brevet pris

par un étranger.

Une autre cause de déchéance inscrite dans Tarticle 32 résulte du défaut d'exploitation. En voici les termes :

« Sera déchu de tous ses droits le breveté qui -.« n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou « invention en France dans le délai de deux ans, à « dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura « cessé de l'exploiter pendant deux années consé- « cutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne « justifie des causes de son inaction. »

Nous traiterons plus loin cette question avec tous les détails qu'elle comporte lorsque nous examinerons, dans la seconde partie de cet ouvrage, les causes de déchéance inscrites dans la loi. Cependant comme elle a une importance particulière pour les brevetés étrangers, nous allons dès maintenant en tracer les principaux caractères.