Délais accordés pour l'exploitation

Le délai accordé à l'inventeur pour l'exploitation de son brevet est de deux années et commence à courir non pas du jour du dépôt de la demande comme on le croit souvent, mais bien de la date de la signature de l'arrêté ministériel qui constate l'accord du brevet. C'est pendant le cours de ces deux années que le breveté doit se mettre en mesure d'exploiter l'invention.

Il est soumis encore à robligation de ne pas interrompre, dans la suite, Texploitation pendant deux années consécutives.