L'exploitation doit être réelle

L'intention du législateur, en introduisant dans la loi l'obligation d'exploiter, a été d'éviter que le breret ne fût, pour l'inventeur, un moyen d'inquiéter l'industrie par l'existence d'un titre qui serait une menace pour elle et qui n'aurait d'autre but que de lui barrer la route du progrès, ou encore de la paralyser en la mettant en état d'infériorité et en l'empêchant de jouir des avantages de l'invention. C'est pour s'opposer à une telle spéculation, dangereuse pour l'industrie nationale, qu'il a astreint l'inventeur à exploiter son brevet et à faire ainsi bénéficier la société des avantages résultant de l'application de l'intention.

Mais pour que ce but soit atteint, il ne faut pas que l'inventeur se borne à un simple simulacre d'excitation; il faut une exploitation réelle, effective, tout au moins un effort sincère dans cette voie. Il est impossible, dans une question de la nature de Ue qui nous occupe, de tracer une ligne de conuite absolue. En raison de la nature très diverse des ventions, ce sont le plus souvent les faits eux-mêmes i doivent servir de guide et nous ne pouvons indiquer d'une façon en quelque sorte théorique qu'il y aurait lieu de faire pour se conformer aunt que possible au vœu de la loi.

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Comment donc apprécier la réalité de Texploitalion?

Théoriquement, la seule exploitation réelle est celle qui est à la fois industrielle et commerciale, c'est-à-dire qui est pratiquée dans des proportions telles (fussent-elles même de faible importance) qu'elles constituent une fabrication industrielle et donnent lieu, par les ventes qui en résultent, à des transactions commerciales.

Lorsqu'il s'agit d'un étranger, l'exploitation ainsi comprise serait impossible dans bien des cas, car elle admettrait que l'inventeur dût créer un établissement en France et dépenser des sommes considérables, souvent en disproportion complète avec les bénéfices qu'il pourrait réaliser. Interpréter ainsi l'article 32 serait une façon détournée d'interdire aux étrangers la jouissance de la loi des brevets.

D'autre part un grand nombre d'inventeurs étrangers pensent avoir satisfait à l'obligation d'exploiter en faisant construire en France, dans les délais légaux, l'objet de leur invention ou même une partie seulement de cet objet et être ainsi quittes vis-à-vis de la loi. C'est une erreur qu'il importe de détruire d'autant qu'elle est fréquente.

Ce n'est pas par une construction isolée, par un fonctionnement momentané de l'appareil breveté, que l'inventeur pourra prétendre avoir exploité son brevet, car on ne pourrait évidemment dire qu'en agissant ainsi il a fait bénéficier la société des avantages qui doivent découler de l'application indus Irielle de son invention.

Aura-t-il fait davantage la preuve de sa bonne

volonté? Cela est douteux, car à quel signe distinguera-t-on la bonne volonté de l'inventeur de Tintention qu'il aurait eue de feindre une exploitation réelle pour arriver, en fin de compte, à conserver l'invention pour lui seul, sans profit pour les tiers ?

En sonaoïe, si l'on ne peut pas dire que la construction isolée ou le fonctionnement momentané soient inutiles, on ne saurait décider qu'ils sont suffisants pour constituer l'exploitation effective telle que l'entend la loi, parce qu'on peut toujours en suspecter la sincérité.

Lorsque Tinventeur étranger n'est pas en mesure de faire une exploitation effective, il a à sa disposition un moyen auquel il peut toujours recourir, concurremment avec une construction isolée, et qui, I à notre avis, témoigne d'une façon plus certaine de son intention de se conformer à la loi.

Ce moyen consiste à faire une publicité aussi étendue que possible, soit pour la vente du brevet, soit pour l'accord de licences d'exploitation. Les annonces dans les organes publics, les prospectus et circulaires, les offres directes sont autant de procédés qu'il pourra employer et qui montreront (ce qui â été surtout la préoccupation du législateur) qu'il n'a pas eu l'intention de garder son invention pour lui seul et d'élever, grâce à son brevet, une barrière au progrès de l'industrie nationale.

Si les efforts tentés par l'inventeur dans cette voie restaient infructueux, nous estimons qu'il n'aurait pas cependant encouru les rigueurs de l'article 32, car on ne saurait, sans injustice, le rendre respon-

sable de rindifférence publique ou de la méfiance irraisonnée qui accueille trop souvent les choses nouvelles. Nous croyons d'ailleurs pouvoir appuyer notre opinion sur le texte même de la loi qui^ ainsi qu'on le verra au v? 163, admet l'inventeur à justifier des causes de son inaction.