Quiâ> de rezploitation de certaines inventions
Il est certaines inventions dont la nature est telle que l'inventeur ne saurait les exploiter lui-même, quelque désir qu'il eut de se conformer aux prescriptions de l'article 32. Devra-t-on dire que son inaction forcée se tournera contre lui et amènera la déchéance du brevet ? Décider ainsi serait un déni de justice, car la loi n'a pu entendre l'obliger à faire un acte qu'il ne lui était pas possible d'accomplir.
Le cas que nous examinons actuellement s'applique, en premier lieu, à toutes les inventions portant sur des objets dont l'État a le monopole ou qu'il est seul à employer. 11 en est ainsi de toutes les inventions se rapportant au matériel de l'armée, de lai marine, des tabacs, des allumettes, etc. Ces inventions ne pouvant être exploitées d'une manière effective que par l'État lui-même, ou tout au moins sans son concours, on ne saurait appliquer rigoureusement les dispositions de l'article 32 au breveté qui, après avoir proposé son invention à l'administration compétente, aurait été repoussé.
Il doit être décidé de la même façon à l'égarc^ d'inventions visant certaines industries couvertes par un monopole, spécialement l'industrie des che
mins de fer, et qui ne peuvent s'exercer sans Tautorisation de l'État. Là encore, si Tinventeur a proposé son invention et s'il a échoué, comment lui reprocher son inaction et surtout en tirer, contre lui, cette conclusion qu'il ait voulu garder pour lui seul les avantages attachés à sa découverte, sans en faire profiter la société ? Mais nous irons plus loin : nous estimons que l'inaction excusable de l'inventeur doit s'étendre au delà des industries privilégiées dont nous venons de parler, car à côté du privilège qui restreint le nombre des applications possibles d'une découverte, il y a la limitation inhérente à la nature de l'industrie à laquelle elle se rapporte.
En somme, chaque fois qu'un inventeur se trouvera dans les conditions que nous venons d'examiner, et qu'il aura fait auprès des intéressés des démarches manifestes pour faire accepter son invention, la validité de son brevet devra être maintenue, même si ces démarches n'ont pas abouti.
