Qnid » de rexploitation par un ayant droit

de l'inventeur 1

Il n'est pas indispensable pour que l'exploitation soit valable en regard de l'article 32, qu'elle soit 6dte par l'inventeur lui-même. Il peut laisser ce soin à un tiers agissant en son lieu et place, sous ses ordres ou avec son consentement. En conséquence J exploitation faite par un ayant droit de l'inventeur, tel qu'un porteur de licence, sera valable si elle a un caractère suffisant de réalité.