Le breveté peut justifier des causes pour lesquelles

il n'a pas exploité son invention.

Nous avons montré (n^* 154 et suivants) quelles étaient les exigences de l'article 32 en matière d'exploitation. Il faut reconnaître cependant qu'il contient un correctif qui est de nature à rassurer Tin-

1. Une loi analogue en dalo <lu 8 avril 1878 avait ôlô rendue & Toccasion de TExposition universelle qui eul lieu à Paris la même année.

I venteur de bonne foi, car s'il est vrai qu'à peine de I déchéance il doit exploiter son invention, il est admis, néanmoins, à justifier des causes de son inaction.

Nous avons déjà indiqué dans le n® 1 57, pourquoi on ne pouvait appliquer rarticle 32 dans toute sa rigueur à toutes les inventions; nous avons fait voir qu'il en était qui, par leur nature même, ne pouvaient pas se prêter à une exploitation régulière et qu'ainsi il y avait lieu de créer une exception en leur faveur. Ces inventions sont celles qui se rapportent à des industries exclusivement exploitées par l'État ou qui font Tobjet d'un monopole accordé par l'État. Il est évident que, dans un cas semblable, l'inventeur ne peut exploiter par lui-même et que, par suite, on ne peut lui reprocher son inaction pour faire tomber son brevet.

Il en est de même des inventions qui visent des industries spéciales ou qui sont aux mains d'un petit nombre. S'il ressort des faits, que l'inventeur s'est efforcé de faire accepter son invention sans toutefois Y parvenir, il n'y aura pas lieu de le déclarer déchu de ses droits. Décider autrement serait favoriser une manœuvre qui pourrait se produire dans certains cas et qui consisterait à frapper l'invention d'une sorte d'ostracisme pour en empêcher l'exploitation et à venir ensuite, quand les délais seraient écoulés, demander la déchéance du brevet.

Les causes d'inaction qui sont personnelles à l'inventeur peuvent encore trouver leur excuse s'il est démontré qu'elles sont sincères. De ce nombre sont la maladie et le manque de ressources.

Les événements politiques qui paralyseraient les efforts de Tinventeur sont aussi une cause d'excuse.

En résumé, chaque fois que l'inventeur pourra prouver que Tinaction dans laquelle il est resté n'est pas volontaire, qu'il n'y a pas eu manœuvre de sa part pour conserver l'invention pour lui seul et priver la société des avantages qu'elle est en droit d'exiger en échange du privilège qu'elle lui accorde par l'octroi du brevet, les tribunaux ne se refuseront pas à admettre les excuses légitimes qu'il pourra invoquer.

164. — Les introductions faites de l'étranger sons le couvert de la Convention internationale ne peuvent suppléer à l'exploitation.

On a vu que l'article 5 de la Convention internationale de 1883 avait abrogé les dispositions de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844 en ce qui regarde la déchéance résultant de l'introduction en France des objets fabriqués en pays étranger, semblables à ceux garantis par le brevet \

Un certain nombre d'inventeurs sont tentés de croire que l'introduction, qui est devenue licite depuis l'entrée en vigueur de la Convention, les dispense de l'exploitation dans le pays. C'est là une erreur dangereuse qu'il importe de détruire.

Le texte de ce même article 5 de la Convention, après avoir déclaré que rinlrodu(*.tion n'entraînera pas ladéchéance, ajoute en elfet: « Toutefois, le bre-