Voir suprà, n
« veté restera soumis à Tobligation d'exploiter son « brevet conformément aux lois du pays où il intro- « duit les objets brevetés.
La rédaction de cet article ne peut laisser de doute.
D'une part, le breveté peut introduire librement en France et en tel nombre qu'il voudra des objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux garantis par son brevet.
D'autre part, il restera soumis à Tobligation d'exploiter conformément aux dispositions de la loi française .
La faculté qu'il a d'introduire ne détruit donc pas Tobligation d'exploiter; on peut même dire qu'elles constituent deux choses absolument distinctes l'une de l'autre, la première étant un avantage et la seconde une contrainte.
Il V a même lieu de considérer le cas où le nombre des importations serait tel qu'il ne laisserait plus place à une exploitation réelle au sens de la loi. Dans ce cas si le breveté réduisait son exploitation dans le pays à un simple simulacre manifestement destiné à tourner la loi, il n'est pas douteux que les tribunaux se montreraient extrêmement rigoureux. Le chiffre élevé des importations tendrait en effet à Iirouver l'importance des résultats commerciaux pro- «luits par l'invention et, par suite, montrerait les besoins de la consommation. L'inventeur ne pourrait donc pas invoquer, pour justifier une exploitation de peu d'importance faite dans le pays, que l'objet de son invention n'y est pas assez demandé pour motiver une exploitation sur une échelle plus grande.
165. — La durée du brevet français est limitée à celle du brevet pris antérieurement à Tétranger.
L'article 29 stipule que :
« L'auteur d'une invention ou découverte déjà « brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en « France. Mais la durée de ce brevet ne pourra « excéder celle des brevets antérieurement pris à « l'étranger. »
Afin de mieux comprendre la portée de cet article et de pouvoir décider dans quelles circonstances le brevet français est effectivement dépendant du brevet pris antérieurement à l'étranger, il nous paraît utile d'indiquer les raisons qui ont guidé le législateur.
Le rapporteur de la loi du 5 juillet 1844 s'exprimait ainsi:
« La Commission vous propose un amendement « pour expliquer que si l'auteur d'une invention ou « découverte déjà brevetée ailleurs peut obtenir un « brevet en France, la durée de ce dernier brevet ne « devra pas excéder la durée du brevet étranger. Il « ne faut pas que la protection accordée par la « France devienne pour elle une cause d'infériorité, « et que dans son sein on enchaîne par le monopole « ce qui partout ailleurs serait libre de cette en- « trave^ »
Le but unique du législateur en disposant l'article 29 a donc été que le monopole attaché au brevet cessât en France dès qu'il aurait pris fin à l'étranger.
