c Qnid • lorsque le brevet étranger est arrivé

à son terme légal 7

Un premier cas se présente qui n'offre aucune diflBculté, c'est lorsque le brevet étranger, dont la durée est fixée par la loi du pays, est arrivé à l'expiration de son terme normal ; la durée di> brevet français se trouve forcément limitée à ce terme. C'est ainsi qu'un brevet français demandé à la suite d'une patente anglaise qui arrivera à son terme légal au IjOut de quatorze ans n'aura également que quatorze ans d'existence ; qu'un brevet demandé originairement en Russie, où la durée la plus longue des pri- Tilèges n'est que de dix années, limitera au même terme la durée du brevet français qui lui est postérieur.

n en sera de même lorsque la durée du brevet étranger est déterminée par une décision facultative du gouvernement du pays. Tel est le cas pour le Danemark où le Gouvernement est libre de fixer la durée du brevet à trois, quatre, cinq, dix années suivant le mérite ou l'importance qu'il accorde à l'invention. Dans ce cas encore la durée du brevet français, postérieur en date, sera limitée à celle concédée par le gouvernement étranger.