Quid » lorsque la durée du brevet étranger

peut être prolongée t

Certaines législations étrangères accordent à Tinventeur la faculté de demander son brevet pour une période détenninée et de le prolonger ensuite pour un terme plus long jusqu'à la durée maxima inscrite dans la loi.

Comme on ne peut pas dire, dans ce cas, que la durée du brevet étranger soit fixée d'une manière définitive, au moment du dépôt de la demande, il n'y a aucune raison pour limiter la durée du brevet français à la durée provisoire du brevet étranger. Cette opinion est d'ailleurs conforme aux intentions du législateur, que nous rappelions plus haut, et qui a voulu seulement que le monopole ne subsistât pas en France alors qu'il avait disparu à l'étranger.

L'espèce que nous examinons ici est spécialement applicable à l'Italie et à l'Autriche où l'inventeur peut prolonger d'année en année son privilège jusqu'au terme final fixé par la loi.

La Cour de Paris a, dans un arrêt rendu le 17 février 1883, décidé dans ce sens que:

« La loi autrichienne permettant au breveté de « demander son brevet pour une durée moindre que « quinze ans, terme extrême de la durée des brevets, « et de la prolonger ensuite d'année en année juste qu'à ce terme, on ne saurait prétendre que la durée « du brevet français doit se mesurer à celle que la « demande primitive du brevet étranger avait fixée; « c'est à la durée réelle, effective du brevet étranger

t que doit être subordonnée celle du brevet français 8 et non à une indication provisoire, sur laquelle le t breveté peut toujours revenir et qui, impuissante < à entraîner, à la date fixée, Texpiration du brevet « étranger contre le gré du breveté, ne doit pas pou- « voir davantage entraîner celle du brevet français « qui en suit le sort*. »

Un autre cas qui, à notre avis, doit recevoir la même solution, est celui où, bien qu'étant arrivé au terme nornial fixé dans la loi du pays, le brevet étranger viendrait à être prolongé non plus par la volonté de l'inventeur, mais par une décision (législative ou administrative suivant les pays) analogue à la prolongation prévue par l'article 15 de la loi française. Ce ne serait pas aller à rencontre des intentions du législateur puisque le monopole n'aurait pas réellement cessé d'exister à l'étranger. La circonstance que nous supposons et qui ne pourrait se produire que tout à fait exceptionnellement, offrirait surtout de l'intérêt 8*il arrivait qu'un inventeur étranger, après avoir obtenu une prolongation de la durée de son brevet dans son pays, présentait, en France, une demande aux fins de jouir du bénéfice de l'article 15 ^ On ne pourrait, dans notre hypothèse, rejeter sa demande en invoquant l'expiration du premier terme de la durée légale de son brevet.

Nous estimons cependant que, dans le cas où une prolongation de durée lui serait accordée, elle de- ^t être limitée au terme de la prolongation qui lui

l. Paris, 17 février 1883, Lecointe, Pataille, Si, 109 (cité par Pouillet, î. Voirjuprà, n» 53.

aurait été octroyée dans son propre pays et ne devrait pas dépasser les limites extrêmes de durée compatibles avec l'esprit de la loi française.

168. — « Quid» lorsque le brevet étranger vient à déchoir avant l'expiration de son terme légal T

On a vu que lorsque le brevet étranger arrive à l'expiration de son terme légal, le brevet français correspondant expire en même temps*. En d'autres termes, lorsque le délai normal de jouissance du privilège étranger prend fin, le privilège accordé par la loi française prend fin également.

Mais que décider dans le cas où le privilège étranger cesse d'exister, non parce qu'il est arrivé naturellement au terme de sa durée, mais parce qu'il aura été frappé par une cause quelconque de déchéance inscrite dans la loi du pays ?

Si les termes de l'article 29 de la loi française sont précis, ils ont l'inconvénient d'être généraux et l'on comprend que M. Pouillet ait émis l'opinion que, dans le cas qui nous occupe, le brevet français ne devait pas être solidaire du brevet étranger auquel il correspond^. Comme les raisons • développées par le maître éminent perdraient à être analysées, nous nous permettons de reproduire intégralement le passage de son livre :

« Faut- il des expressions générales de l'article 29, « conclure que le brevet d'importation reste entière- « ment lié au brevet étranger, qu'il le suit dans

i. Voir suprà, n» 165.