Voir ppuillet, n* 343 bis

« toutes ses vicissitudes et que si, pour une cause « quelconque, le brevet vient à périr, même avant d'être arrivé à son terme légal, ce brevet d'importation * s'éteint avec lui ? Faut-il admettre, en un mot, que tous les accidents qui, d'après la loi étrangère, peuvent atteindre le brevet étranger, réagissent, par contre-coup, sur le sort du brevet français et que le brevet d'importation périt en même temps que le brevet étranger par quelque cause que celui-ci périsse ? Nous croyons, quant à nous, que le législateur n'a voulu qu'une chose : mesurer la durée normale du brevet d'importation sur la durée normale du brevet étranger ; mais il n'a en aucune façon entendu rendre les deux brevets solidaires l'un de l'autre, ni, par conséquent, soumettre le brevet français à toutes les vicissitudes que peut subir le brevet étranger. Il suffit, pour s'en convaincre, de songer aux dangers du système contraire. Il oblige, en effet, le juge français à apprécier le brevet étranger et, pour cela, à interpréter la loi étrangère qu'il n'a pas mission de connaître et qu'il ne connaît pas. Qu'on ne nous taxe pas d'exagération. Ne faudra-t-il pas, quand on plaideur attaquera la validité du brevet d'importation en se fondant sur la prétendue nullité qu'aurait encourue le brevet étranger, ne faudrat-il pas que le juge, prenant en main la loi étrangère, qu'il sait à peine épeler, la commente et l'applique? — N'y a-t-il pas là un péril évident.

^ M. PouiUet désigne sous le nom de brevet d'importation tout KTet français pris à la suite d'un brevet étranger couvrant la mùinc îetttioa.

nsTBT* d'mtbvt. 14

« une tâche hérissée de difficultés ? Il est vrai que « dans d'autres matières, par exemple en matière de « mariage, le même effort est imposé à nos magis- « trats qui, plus d'une fois, s'en sont tirés à leur • « honneur ; mais, du moins, dans ces cas la loi a « parlé et, à son défaut, la nécessité commande, tan- « dis qu'ici la loi est muette et il n'y a aucune né- « cessité à suppléer à son silence. N'estpil pas logique. « au contraire, après avoir mesuré la durée du bre- « vet d'importation sur la durée du brevet étranger « de laisser les deux brevets parfaitement indépen « dants, soumis chacun à la législation du pays dam « lequel il a été obtenu ? »

Nous voudrions, pour notre part, que l'opinion d< M. Pouillet eût prévalu, parce qu'elle contient un sen timent d'équité que les décisions prises en sens cod traire ne sauraient détruire ou, du moins, ne détru sent qu'en laissant après elles une arrière-pensé d'injustice.

Nous devons cependant reconnaître que si l'on n considère que la lettre de l'article 29 et si surtout o en rapproche les paroles du rapporteur de la loi, o est amené à conclure que dans tous les cas où 1 brevet étranger est frappé, par la loi du pays où il été concédé, de nullité ou de déchéance pour nr cause quelconque, le brevet français sera atteint à même coup.

Bien que conçu en termes généraux, l'article 2 dit formellement que la durée du brevet français :

« Ne pourra excéder celle des brevets antérieur « ment pris à l'étranger. »

Il n'est pas question de durée normale, d'ui

durée telle quelle ; il est dit simplement que la durée du brevet français ne pourra excéder celle du brevet étranger antérieur.

Quant à l'intention du législateur, elle est plus manifeste encore lorsqu'il a dit :

« Il ne faut pas que la protection accordée par la s France devienne pour elle une cause d'infériorité e et que, dans son sein, on enchaîne par le monopole « ce qui partout ailleurs serait libre de cette ena trave. »

Ce qu'a voulu le législateur c'est que, lorsqu'une invention a cessé d'être protégée par un monopole à l'étranger, elle puisse être également pratiquée librement en France. Or, il n'est pas douteux que l'abolition, à l'étranger, du monopole attaché au brevet, résulte tout aussi bien de la déchéance accidentelle du brevet que de son échéance naturelle ; dans les deux cas, l'industrie étrangère est libérée ; il est donc conséquent d'admettre la déchéance du brevet français, si l'on veut que l'industrie française soit placée sur le pied de l'égalité avec l'industrie étrangère.

Voici à l'appui de cette interprétation de l'article 29 l'opinion d'un certain nombre de jurisconsultes.

Opinion de M. Nouguier. — « L'article 29 ne « veut pas que la durée du brevet pris en France «puisse excéder celle des brevets antérieurement « pris à l'étranger et, quand il s'exprime ainsi, il n'a « pas seulement en vue la durée légale que le titre « confère. 11 ne faut pas que la protection accordée « par la France devienne pour elle une cause d'infé- « riorité et que, dans son sein, on enchaîne par un

« monopole ce qui, partout ailleurs, serait libre d'ea- « traves. — En conséquence, si le propriétaire du « brevet étranger n'accomplissait pas les formalités « substantielles, si, par exemple, il n'acquittait pas « les taxes légitimes, ou ne procédait pas à Texploi- « tation dans les délais de rigueur, si, enfin, par une « cause quelconque, il laissait, avant le temps, son « invention tomber dans le domaine public, une « pareille déchéance viendrait atteindre le brevet « français *. »

Opinion de M. Bédarride. — « L'article 29 n'est « à ce sujet ni limitatif, ni restrictif. Le motif qui « l'a fait consacrer conduit à cette conséquence que, « pour quelque cause qu'elle soit amenée, l'expira- « tion du brevet étranger détermine celle du brevet « français*. »

Opinion de M. Allart. — « Quand la patente « étrangère arrive à son terme normal, l'article 29 « reçoit sans difficulté son application. Mais en est-il « de même lorsque le brevet étranger, pour une « cause quelconque, se trouve, avant son expiration, « frappé de nullité ou de déchéance ? Il ne nous « paraît pas douteux que le brevet français doive « subir le même sort, puisque, dans ce cas aussi a bien que dans l'autre, l'invention devient libre au « delà de nos frontières. Le législateur, nous le « savons, n'a pas voulu qu'elle continuât à faire l'ob-