Bédarride, n» 348 (cité par Pouillel

« jet d'un droit privatif en France, et son intention • bien évidente, quelque critiquable qu'elle soit, doit a être dans tous les cas respectée \ »

Mentionnons enfin, après M. Fouille t, un arrêt de la Cour de cassation qui fixe définitivement la question et qui décide que l'existence du brevet français est, d'une façon absolue, subordonnée à l'existence du brevet étranger et que, par suite, l'extinction du second, par quelque cause qu'elle arrive, fait périr le premier *•

169. — Distinction à faire entre les différentes canses qui penyent déterminer la déchéance du brevet étranger.

On vient de voir, dans la critique qu'il a faite de l'article 29, que M. Pouillet s'est préoccupé de l'obligation dans laquelle se trouverait le juge français d'interpréter les législations étrangères. Nous pensons qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire une distinction entre les diverses causes de déchéance qui peuvent frapper le brevet étranger et qu'ainsi l'interprétation que le juge français aura à faire de la loi étrangère retrouvera singulièrement simplifiée.

Parmi les causes de déchéance qui peuvent atteindre un brevet, il y en a qui sont de droit strict et dautres qui ne peuvent résulter que de l'appréciation des circonstances qui les auront déterminées.

Si un inventeur, par exemple, néglige de payer, dans les délais voulus, les taixes prescrites par la loi, il aura indubitablement encouru la déchéance. Dans

t. AUart. n« 290.

• Caas., 14 janvier 1864, Rebours. Pataille, 6i, 81.

un tel cas on ne peut pas prétendre que le juge français se voie réellement dans T obligation d'interpréter la loi étrangère. S'il est en présence d'un texte formel et si on lui apporte la preuve que la taxe n'a pas été versée, il conclura sans diflBculté aucune à la nullité du brevet.

Mais d'autres cas peuvent se présenter à lui comme, par exemple, si l'on prétend que l'invention n'était pas nouvelle dans le pays d'origine lors de la demande du brevet étranger ou encore que l'invention n'y a pas été exploitée. Nous estimons que, dans ces conditions, le juge français n'aura pas, le plus souvent, à interpréter la loi étrangère par la raison que le brevet qu'elle couvre n'est pas réellement déchu.

Généralement le juge français ne statuera que si l'on produit devant lui une décision judiciaire déclarant la déchéance du brevet étranger et il n'aura pas ainsi à interpréter la loi étrangère.

Remarque. — Il faut remarquer d'ailleurs que celui qui demandera l'annulation du brevet français spécialement pour défaut de nouveauté, n'aura pas besoin d'invoquer la décision qui a frappé le brevet étranger. La loi française étant la plus sévère de toutes en matière de nouveauté de l'invention et, en tout cas, le défaut de nouveauté constituant une des causes de nullité qui y est inscrite, il sera plus expédient de faire directement la preuve du défaut de nouveauté pour obtenir l'annulation du brevet français.