Qnid » si le brevet étranger est refaséT
Nous supposons ici le cas où un inventeur ayant déposé une demande de brevet à l'étranger puis, sans attendre l'issue de la procédure engagée, une demande de brevet en France, le brevet étranger originel lui aura été refusé. La question est de savoir si, en présence du refus de la demande étrangère, le brevet français sera ou non valable.
Le cas qui nous occupe a son intérêt vis-à-vis des pays d'examen préalable qui mettent parfois plusieurs années à délivrer un brevet, ou encore dans ceux où certaines espèces d'inventions* ne sont pas brevetables, tels Tltalie, qui n'accorde pas de brevets pour des inventions se rapportant à l'alimentation, et la Suisse, qui n'admet pas à la brevetabilité les découvertes visant les industries chimiques.
La solution à donner à cette question ne saurait faire de doute.
L'article 29 dit que :
« L'auteur d'une invention ou découverte déjà « brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en • France. »
Comme l'inventeur étranger n'est pas obligé de déposer une demande en un pays quelconque avant sa demande en France, cela signifie évidemment qu'il pourra obtenir un brevet en France même s'il est déjà breveté à l'étranger. En conséquence et en quelque sorte à fortiori, il pourra obtenir un brevet en France s'il n'a pas définitivement obtenu le brevet étranger. Par suite, si celui-ci est refusé, le refus ne
saurait avoir aucune influence sur Texistence du brevet français.
Mais ne peut-on pas dire aussi et mieux encore qu'une demande qui a été refusée n'a jamais eu d'existence légale, que, par conséquent, le brevet n'a jamais existé lui-même et qu'ainsi n'ayant pas eu de durée, si courte fùt-elle, il ne peut influer ni sur l'existence ni sur la durée du brevet français?
Le refus du brevet étranger est donc sans action d'aucune sorte sur le brevet français.
Il n'en est pas de même des causes qui ont déterminé le refus du brevet. Si ces causes sont également inscrites dans la loi française, le brevet français en subira les effets et il pourra être déclaré nul ou déchu. Mais c'est là une question qui n'a aucun rapport avec le refus du brevet étranger, car si le brevet français est annulé, ce sera seulement en vertu des dispositions de la loi française.
