Du cautionnement en cas de saisie en contrefaçon

On a vu, au commencement de ce chapitre*, qu'en ce qui concerne le privilège attaché au brevet, les étrangers jouissent d'un droit égal à celui des nationaux. Ce droit s'étend évidemment à toutes les prérogatives inscrites dans la loi en faveur du breveté, et Tune de ces prérogatives est de faire respecter la propriété de l'invention. Si donc un inventeur étranger découvre qu'une contrefaçon s'est produite sur le

l. Suprà, ri« 1*27.

territoire français^ il pourra, en excipant du brevet qu'il a obtenu en France, demander aux tribunaux de lui accorder les moyens de la faire réprimer, en invoquant Tarticle 47, lequel est ainsi conçu :

« Les propriétaires de brevets pourront, en vertu « d'une ordonnance du président du tribunal de « première instance, faire procéder, par tous huis- « sîers, à la désignation et description détaillées, « avec ou sans saisie, des objets prétendus contre- « faits. »

Deux voies sont donc ouvertes au breveté :

Soit la désignation avec description des objets argués de contrefaçon ;

Soit la saisie réelle desdits objets.

Dans le premier cas, lorsque l'inventeur se borne à une simple description, il est certain que, s'il s'est trompé sur le caractère de la contrefaçon, le dommage qu'il a pu causer à celui qu'il a indûment poursuivi est insignifiant.

Mais il n'en est pas de même dans le second cas, car la saisie effective a privé celui contre lequel elle a été pratiquée de l'usage de l'objet argué de contrefaçon et lui cause un dommage dont le saisissant est responsable s'il succombe dans ses prétentions.

C'est en vue de la réparation de ce dommage que la loi a autorisé le juge à astreindre le saisissant au dépôt préalable d'un cautionnement. Lorsque le saisissant est étranger et que, par suite, sa situation est telle qu'il pourrait se soustraire à la réparation du dommage causé par lui, le cautionnement devient obligatoire en cas de saisie effective.

M. AUart enseigne en outre que, si l'ordonnance

autorisant la saisie ne prescrivait pas explicitement le dépôt du cautionnement, elle serait irrégulière et la saisie opérée ensuite se trouverait radicalement nulle.

Cependant, ajoute le même auteur *, « le dépôt du « cautionnement cesse d'être obligatoire lorsque Té- « tranger, admis à établir son domicile en France, y « jouit de ses droits civils, ou bien lorsqu'une con- « vention diplomatique dispense les nationaux du « pays auquel il appartient des formalités imposées « aux étrangers. »