De la caution « judicatum solvi

L'inventeur étranger qui intente une action en contrefaçon en vertu d'un brevet qu'il a obtenu en France, est tenu au dépôt d'une caution dite caution judicatum solvi. Cette obligation lui est imposée par l'article 16 du Code civil où il est dit :

« En toutes matières autres que celles de com- « merce, Tétranger qui sera demandeur sera tenu de « donner caution pour le paiement des frais et dom- « mages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il « ne possède en France des immeubles d'une valeur « suffisante pour assurer ce paiement. »

Il y a lieu de repiarquer cependant que la caution judicatum solvi n'est obligatoire que dans une instance entre un étranger demandeur et un Français défendeur.