Allart, no

Elle cesse d'être exigible' de l'étranger admis à jouir de ses droits civils en France ou encore si l'instance en contrefaçon a lieu entre deux étrangers ne jouissant ni l'un ni l'autre de leurs droits civils.

Les tribunaux sont seuls compétents pour décider si la caution judicatum solvi devra ou non se confondre avec le cautionnement imposé, en vertu de l'article 47, à l'inventeur étranger qui intente une action en contrefaçon.

Sommaire. — 173. Caractères juridiques du brevet. — 174. Le brevet tombe dans la communauté conjugale. — 175. De l'asufruit. — 176. Du nantissement. — 177. Du privilège du propriétaire. — 178. De la saisie du brevet. — 179. Vente publique du brevet. — 180. De la copropriété.