Caractères juridiques du brevet

Tous les jurisconsultes sont d'accord pour décider que le brevet est un objet mobilier et qu'à ce titre il rentre dans le droit commun ; il doit donc être compris parmi les objets énoncés comme biens meubles, mobilier ou effets mobiliers, dans l'article 535 du Code civil.

Le brevet peut faire l'objet de mutations diverses comme : cession volontaire ou forcée, succession, lieilation, liquidation de société, etc.; il est susceptible d'usufruit ; il peut être donné en nantissement; il peut être saisi et vendu aux enchères publiques, etc.

Ce sont ces différentes causes, qui peuvent affecter les droits résultant de la propriété du brevet, que nous allons examiner.