Le brevet tombe dans la communauté conjugale

En tant qu'objet mobilier, le brevet tombe de plein droit dans l'actif de la communauté légale, confor-

mément à l'article 1401 du Code civil. Si donc un inventeur contracte mariage sans contrat ou sous le régime de la communauté pure et simple, son brevet, de même que tous les meubles qu'il possédait au jour de la célébration du mariage, tombe dans la communauté. Il en est également ainsi pendant toute la durée du mariage contracté dans ces conditions. Cependant, le mari, qu'il soit ou non l'inventeur, peut disposer du brevet sans le consentement ou le concours de sa femme, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit (art. 1421 et 1422 du Code civil).

Si la dissolution de la communauté se produit avant l'expiration du brevet, celui-ci est porté dans l'actif commun et subit le même sort que tous les autres biens de la communauté, sans qu'aucune prétention ou préférence puisse être admise en faveur de l'époux inventeur. Cette situation est la conséquence de l'état de communauté sous lequel ont vécu les époux ; mais elle peut être évitée en adoptant un autre régime matrimonial.