Pouillet, n

2. Mainié, Nouveau traité des brevets d' invention ^ n^ 1070.

nu propriétaire n'en peut jouir qu'à la fin de l'usufruit si le brevet subsiste encore ^

Remarque. — Un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 1857 a décidé que « l'usufruitier d'un « bail à ferme recueille tous les fruits de la ferme et « profite de tous les avantages du bail^ sans avoir à « en rendre compte à la cessation de l'usufruit ». Or, de même que pour le brevet, la durée du bail à ferme s'épuise et diminue progressivement de valeur. 11 nous semble que cette décision ne peut que conduire à préférer le second système.